Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 quater – Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux de la rédu...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé : « Art. 1463 bis. – Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'h...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de revitalisat...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fis...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater B ainsi rédigé : « Art. 200 quater B – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’artic...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B de l’article 1594-0 G est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la co...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est complété par un livre VIII ainsi rédigé : « LIVRE VIII « MESURES VISANT À FAVORISER L'OCCUPATION DES LOGEMENTS DANS LES PERIMÈTRES DES OPÉRATIONS DE REVITALISAT...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur et les dispositions...

I.- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le I devient le II et est ainsi modifié : II.- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’obligation de déclarer en mairie un meublé de tourisme préalablement à sa mise en location a été introduite par l’article 24 de la loi n° 2009-888 d...

Après l’article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1. – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée en continu...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan lo...

Après les mots … de la nature et des paysages rajouter : ou celle d'un géomètre expert. Exposé sommaire : En effet, la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts stipule dans son article 1er que le géomètre-expert réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commune est soumise à la loi littoral et à la loi montagne, la définition du hameau est régie par les règles de la loi montagne. » Exposé sommaire : La loi litt...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ; … – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code d...

2° L'article L. 121-8 est ainsi modifié : a) supprimer A la fin, les mots : soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement sont supprimés Exposé sommaire : En effet, l'application de la Loi Littoral notamment dans les territoires de montagne (lacs de Montagne de plus de 1.000 ha) conduit à de grandes difficultés de développement pour ...

Alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application des articles...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.122-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre le...