Accélération et simplification de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement fonctionne bien. Sa suppression et son remplacement par un cellule bâti scolaire placé auprès du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale posent de nombreuses questions.

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le quatrième alinéa de l'article L. 5125-15 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence des mots : « des pharmaciens », sont insérés les mots : « et des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens » ; b) L'alinéa est complété par les mots...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 425-14, le mot : second est remplacé par le mot : deuxième Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 2 Après le mot : alinéa Insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 1er Insérer un paragraphe ainsi rédigé : -° A la première phrase de l’article 1510, après les mots : « par la commission » sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Remplacer la référence : 1513 par la référence : 1512 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l’alinéa 1er Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : -° L’article 1511 est ainsi rédigé : « Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 6525-2, les mots : « l'une des fonctions mentionnées » sont remplacés par les mots : « la fonction de personnel navigant mentionnée » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article L. 6525-2 du code des transports avec la nouv...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l'exigence de protection des données personnelles des usagers qui incombe à l'Etat lors de l'interconnexion avec les fournisseurs de services. I...

Alinéas 7 et 11 Après les mots : séjourner en France insérer les mots : et exerce la profession de son choix Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à maintenir dans la loi la mention explicite que les réfugiés (et les titulaires de la protection subsidiaire) bénéficient du droit d'exercer la profession de leur choix. Eu...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 6° L’article L. 511-1 est ainsi modifié : a) Au 5° du I, les mots : « récépissé de la demande de carte » sont remplacés par les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » ; b) Au 2° et au c du 3° du II, les mots : « de son récépissé de demande d...

I. Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article L. 512-10 est ainsi modifié : II. Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; III. Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : IV. Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédig...

Alinéa 8 Remplacer la référence : L’article L. 512-7 par la référence : Le III de l’article L. 512-7 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article L. 512-5 est ainsi modifié : II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; III. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : IV. Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : II. - L'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A du I, après le mot employeurs , sont insérés les mots: de moins de onze salariés et par les employeurs ; 2° Au 3° du II, sont ajoutés les mots: Pou...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 43 permet au chef d'une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue d'instances représentatives du personnel de mettre en place un dispositif d'intéressement par la voie d'une décision unilatérale et non, comme le prévoit le droit actuel, par la voie d'un accord ou d'un référendum d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement justifie la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires par le fait que le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (Civen) est désormais une autorité administrative indépendante. Néanmoins, le Civen est doté d'un pouvoir déc...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement procédant à la correction d'une erreur matérielle : le code monétaire et financier est modifié à la fois par le I et le III. Par cohérence, il est donc proposé de supprimer le III.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 tend à supprimer le conseil supérieur de la mutualité (CSM), instance consultative que le Gouvernement doit saisir pour avis sur tout projet de texte règlementaire ou législatif relatif au fonctionnement des mutuelles. Cette instance est également chargée de présenter au Gouvernement toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à refuser l’habilitation demandée par le Gouvernement pour prendre par ordonnances des mesures de nature à faciliter l’implantation et le développement de services aux familles. Le Sénat s’était déjà opposé à une demande similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi pour un É...