Accélération et simplification de l'action publique

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : rapprocher les Par les mots : permettre un rapprochement par ce réseau des 2° Après le mot : travail Insérer les mots : , dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements départementaux, inter-départementaux, régionaux, inter-régionaux et de région composant ce réseau Expos...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les associations nationales d'élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au b du 1° du I. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de p...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du I ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association des représentants des agents de l’Office ...

Après  l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 222-2 du code forestier est complété par les mots : « ainsi qu’un comité d’audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières » Exposé sommaire : ...

Alinéa 4 Après le mot : celui-ci, Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : en garantissant la présence en son sein de représentants des collectivités territoriales en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l’habilitation à légiférer par ordonnance...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : forestières et à l'exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article (a du 1° du I) visant à élargir l...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la mention : « IV. – » b) À la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « de ces catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories ment...

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le présent article est applicable à compter des demandes faites par les entreprises auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au titre de l’année 2021. B. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention : I.- Exposé somma...

A. Alinéa 5 1° Première phrase a) Après le mot : consommation Insérer les mots : d’électricité mentionné au 3° du II Et après le mot : énergétique Insérer les mots : définies aux I et IV b) Remplacer les mots : ainsi que Par le signe : , Et les mots : de la ou des Par les mots : d’une ou de plusieurs Et les mots : des critère...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le VII de l’article L. 612-1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII. bis .– L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des ins...

A.- Alinéa 2 Remplacer le mot : abrogé. Par les mots : ainsi modifié : B.- Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa, les mots : « un comité de suivi de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’abrogation de la commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR), prévue par le présent article. Cette commission propose les minimas et les maximas qui encadrent les loyers des baux ruraux ; pour ce faire, elle réunit notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la suppression de l’observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît être encore en activité , ainsi qu’en témoigne l’organisation d’un colloque dans les locaux de l’Assemblée Nationale en juin 2019. Par ailleurs, il convient de constater la plus-value a...

Alinéas 8, 12, 16 et 20 Remplacer la référence : L. 2512-1 Par la référence : L. 2511-1 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle dans la construction des compteurs « Lifou » relatifs à l’application outre-mer des dispositions du code de la commande publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 45 du projet de loi. Ces dispositions ont déjà été rejetées par me Sénat lors de l’examen du projet de loi « surtransposition », en novembre 2018. Les amendements de suppressions alors adoptés soulignaient, d’une part, que l’intervention de l’assureur a...

Compléter l’article par trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 17 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer est abrogé. … – Le I de l’article 12 de la loi n° 2017-256 du 28 février ...

1° Alinéa 15 Remplacer les mots : ainsi rédigés Par les mots : et un 10° ainsi rédigés 2° Alinéa 16 Remplacer les mots : les informations relatives aux éléments constitutifs de son activité conformément au cinquième alinéa de l'article L. 5125-15. Par les mots : la déclaration du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans l'officin...

1° Alinéas 6 à 11, 13 et 14 Supprimer ces alinéas 2° Alinéa 12 Remplacer les mots : ou d'une plateforme en ligne de mise en relation commune à plusieurs officines ainsi que, le cas échéant, le local mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5125-33 font Par le mot : fait Exposé sommaire : Cet amendement supprime la principale modific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement n’a jamais débattu du service national universel (SNU), de son rôle, de son coût, de son organisation.Cet amendement vise à supprimer la demande du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le statut des encadrants du SNU. La définition de ce statut doit s'inscrire dans le cadre d...