Amendements de Patricia Schillinger

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opératio...

I. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocrati...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 302-8 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat, cet établissement public peut définir au début de chaqu...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 4° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations d’intérêt national objet d’une convention internationale, cette liste intègre les équipements publics indispensables rendus n...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 442-6-4 du code la construction et de l’habitation est complété par les mots : « dont le montant du loyer représente plus de 3 % du montant du loyer du logement ». Exposé sommaire : La possibilité pour les locataires de renoncer à la location d'une aire de s...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le dossier joint à ces demandes de déclaration, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces visées à l’article précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces nature...

Alinéa 19 Après les mots : l’opération insérer les mots : et avec avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers si le périmètre de l’opération impacte des espaces agricoles et/ou naturels Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près d...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 236 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les frais de formation des salariés payés par l’entreprise, hors cotisations sociales, peuvent, au choix...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un module supplémentaire de « savoir-être » dans le monde professionnel, d’une durée de 35 heures durant le premier mois de la formation, est créé. Il concerne les apprentis de niveau 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Il créé un module s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein desdits ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ; Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui précise à l'article 26 du projet de loi une que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de l...

Alinéa 103 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et, pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat » ;...

Après l'article 65 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par les mots : «, ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État fra...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et pouvant êt...

Alinéa 16 1° Première et dernière phrases Supprimer les mots : pour l’insertion et la qualification 2° Première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir le champ de l’expérimentation à l’ensemble des Groupements d’Employeurs et pas uniquement à ceux pour l’Insertion...

Alinéa 10 Après le mot : apportée insérer les mots : par un bénévole d’une association mentionnée au a du 6° Exposé sommaire : Le compte d’engagement citoyen vise à valoriser l’engagement bénévole ou volontaire des personnes. Dans les faits, soit le proche aidant est salarié du malade et il n’y aurait alors pas de raison de lui donner de...

Alinéa 40 1° Remplacer le mot : et par le signe : , 2° Après le mot : périodicité insérer les mots : ainsi que les modalités d’évaluation Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser que les conventions d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées...

Après l’alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Du compte personnel de formation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’architecture de collecte posée par l’article 17, avec le rôle de France Compétences comme répartiteur de fonds de la formation professionnelle. En effet, l’ensemble des contr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3243-2, les mots : « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6 » sont supprimés ; 2° Le 2° du II de l’article L. 5151-6 est abrogé. E...