Amendements de Patricia Schillinger

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise les modalités d'élection et de création d'un collège des conjoints au sein des chambres de métier et de l'artisanat. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la création par décret d'un collège des conjoints au sein des chambres de métiers e...

I. Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le chef d'entreprise bénéficie au titre du conjoint de l'exonération des cotisations dues au titre des assurances sociales, ...

Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le concubin notoire et le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité sont considérés, pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispositions lég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 3 et 4 imposent aux FAF artisanaux actuels et au futur FAF unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement de dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 du texte qui prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls FAF des travailleurs non salariés, de consacrer un pourcentage de leurs ressources déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions. Il n'y a aucune raison d'imposer...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à indiquer que l'éligibilité des créateurs ou repreneurs d'entrepr...

Après l'artice 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet après évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé d'un nouvel examen par le parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement répond à un ...

Rédiger ainsi cet article : Une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur dans son rapp...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans, il est créé dans chaque centre hospitalier régional, un centre d'éthique clinique destiné à aider, à leur demande et au cas par cas, patients, familles et médecins confrontés à une situation complexe ou difficile sur le plan éthique. Exposé sommaire ...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et peut prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile pour répondre aux besoins Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de favoriser l'émergence et le développement d'une d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social. ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer le mot : consulté par les mots : en accord avec Exposé sommaire : Conformément à l'esprit de la loi sur les droits des malades que cette proposition de loi vient compléter sur de nombreux points, il a...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-12 du code de la santé publique : « Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention, investigation ou traitement ne peut être réal...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'existence de directives anticipées de la personne est mentionnée dans le dossier médical personnalisé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la mention de l'existence de dir...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » Exposé sommaire : L'objet de c...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : , le cas échéant, les directives anticipées de la personne, par les mots : les directives anticipées de la personne lorsqu'elles existent, Exposé sommaire : Il s...

Après les mots : en danger rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : doit être réalisé après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, et avec l'accord de la p...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : , en phase avancée ou terminale par les mots : atteinte Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre applicable le dispositif dit « du double effet » a toutes perso...

A la fin du I de cet article, remplacer les mots : en fin de vie » par les mots : et fin de vie ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement encadrant l'aide médicalisée pour mourir à l'article nouveau L. 1111-14 du code de la santé publique. En effet, l'aide médicalisée pour mourir n'étant pas considér...