Amendements de Patricia Schillinger

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : qualité de service insérer les mots : définis par le département conformément à l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les départemen...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : de critères de insérer les mots : garanties d'embauche et d'emplois en nombre suffisant, de formation initiale et continue des personnels et des perspectives d'évolution en découlant, afin d'assurer la Expo...

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : aux tâches ménagères ou familiales insérer les mots : ou qui proposent un accueil de jour, de nuit ou temporaire, conformément à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles II. Pour compenser les pertes de...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Les associations et les entreprises agréées qui consacrent leurs activités aux publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale sont soumises aux règles d'autorisation définies à l'article L. 313...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'agrément tient compte de schémas départementaux mis en place par les Conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles. Exposé sommaire : L'agrément de l'Etat doi...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par les mots : ou le département Exposé sommaire : Il convient de permettre au département d'agréer ces services au même titre que l'Etat, dans le respect des principes de décentralisation.

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : les associations insérer les mots : , les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale II. En conséquence, dans le deuxième alinéa, après les mots : Ces associations insérer les mots : , centres communaux et int...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail : Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde de jeunes enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou dépendantes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à ...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (n° 411, 2004-2...

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le délai compris entre deux périodes de mise à disposition d'une durée inférieure au seuil de détachement de salariés par un employeur établi hors de France, pour le compte d'une même entreprise ...

Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail, supprimer les mots : pendant une durée limitée Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à préciser que le salarié d'un employeur établi hors de France est considéré comme détaché dès qu'il commence à travailler sur le territoire ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par le mot : « prime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un soutien plus clair de la création d'entreprise, par une mesure qui n'ajoute p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 51 de ce texte qui étend aux salariés itinérants non cadres le dispositif du forfait jours. Cette disposition propose une flexibilité accrue pour ces salariés et conduit à allonger leur temps de travail quotidien. De plus, la concertation avec les orga...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 362-3 du code du travail, la somme : « 45 000 euros» est remplacée par la somme : « 100 000 euros». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions financières en matière de travail dissimulé, afin de les rendre p...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de la signature d'un accord de branche étendu, les apprentis âgés de moins de 18 ans employés dans les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommatio...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 130 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu'à l'application de la loi de finances pour 2005, l'Etat prenait en charge, partiellement ou totalement, les cotisations sociales, salariales et patronales d'origi...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 117-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute résiliation du contrat de travail, l'une ou l'autre des parties peut s'adresser à un médiateur de l'apprentissage, qui organise une réunion de conciliation, afin de faciliter la concl...

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X du titre III du livre IV du code du travail, il est inséré un chapitre intitulé : « Comité des activités sociales et culturelles » et comprenant un article ainsi rédigé : « Art. … – Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au béné...

I. Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, après les mots : aux activités exercées par le conjoint collaborateur insérer les mots : ou le principal collaborateur II. Dans le même texte, supprime...

Compléter le I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver le bénéfice des dispositions proposées aux petites entreprises.