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Amendement N° 2046 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Rambaud, Mmes Havet, Schillinger, MM. Lévrier, Marchand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 19 quinquies nouveau issu de la commission, vise à imposer aux foreurs professionnels de déclarer les forages réalisés.
La proposition que les foreurs professionnels soient en charge pour leurs clients, de la déclaration en mairie du forage et de la capacité de prélèvement associée, est à retenir. Le gouvernement y est favorable sur le principe compte tenu du régime actuel de déclaration des forages domestiques en mairie et du besoin de renforcer la connaissance de tels forages.
Une telle disposition permettrait en effet d’améliorer le traitement des informations en lien avec le système d’information sur l’eau et la Banque du Sous Sol (BSS)
Toutefois, en l’état actuel, l’article ne viendrait qu’ajouter un nouveau régime déclaratif des forages d'eau à ceux déjà existants sans rationnaliser le système dans son ensemble. Il serait donc contre-productif.
Je propose de supprimer l’article et d’étudier plus avant une amélioration de la déclaration et du suivi des prélèvements associés, qui prendrait en compte, en autres, cette proposition.
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