Lutte contre le dérèglement climatique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir avec l’État des conventions de sobriété foncière. Les conven...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – L'interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le ...

Amendement n° 1465, alinéa 3 Remplacer les mots : sont conformes par les mots : contribuent Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que le futur PSN de la France contribuera aux objectifs du Pacte vert européen et de la stratégie de la ferme à la table. En effet, il convient de clarifier que le PSN est un des outils ...

I – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …°Le chapitre II du titre IX du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section « Diagnostics et performance énergétique « Art. L. 192-…. – Les dispositions des articles L. 126-26 à L. 126-33 et du titre VII du présent liv...

Amendement n° 1992, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en œuvre de cet alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 161-10-…. – Dans le but de réduire les charges de voiries la commune peut aliéner un chemin rural entretenu qui est une voie en impasse utilisée dans l’unique fonction de desservir à son extrémité une seule habitation ou propriété privée. « La commune s’assure que le chemi...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aliénation ne peut résulter d’une entrave à la circulation, ou d’une infraction à la conservation des chemins ruraux ou au code pénal. » ; Exposé sommaire : L’aliénation d’un chemin rural est...

Alinéa 30, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À compter de la réception du dossier de recollement attestant et justifiant de l’accomplissement complet de l’ensemble des mesures susmentionnées, l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l’exécution desdites m...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° A L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemi...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article permet de déroger aux règles des Plans Locaux d’Urbanisme dans les 500 mètres autour des gares, dans les Opérations de revitalisation des Territoires et les Grandes Opérations d’urbanisme. Le risque de cet article est qu’il permettrait à un opérateur privé de déroger aux règles édictées pa...

I. – Alinéa 6 Après les mots : d’une même région insérer les mots : et les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux II. – Alinéa 7, première phrase Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et leurs groupements en charge des plans climat air énergie territoriaux Exposé sommaire : Implication...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé …° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels la compétence a été transférée sont compétents en matière de distribution d’eau potable. Ils constituent les autorités orga...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et en formation professionnelle Exposé sommaire : Mieux associer formation professionnelle et adaptation à la transition écologique L’article 18 du projet de loi renforce le rôle des opérateurs de compétences dans l’information et l’accompagnement des entreprises en matière d’adaptation à la tra...

Alinéa 8 Après les mots : en outre-mer insérer les mots : en concertation avec les collectivités territoriales Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’inclusion des élus locaux dans la planification et le devenir de leurs territoires. La question de la concertation est capitale pour que les enjeux et objectifs soient partagés...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et de Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des élus (maires et présidents d’EP...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La mesure de réduction du rythme de l’artificialisation des sols pour dix ans définit au premier alinéa ne s’applique pas en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de dispenser les territoires ultramarins d'une pote...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnés aux articles L. 162-3 et L. 162-10 du code minier pour les travaux d’ouverture et à la date de la déclaration de l’exploitant de l’arrêt des travaux miniers mentionnés à l’article L. 163-2 du même code pour l’arrêt des travaux Exposé sommaire : Cette proposition va dans le sens d’une s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-1 est complété par les mots : «, pour tous les bois et forêts de France y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution » ; 2° L’article L. 151-3 est abrogé. II. – Le présent...