Amendements de Patrick Chaize

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installati...

I. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne ph...

Amendement n° 274, alinéa 8, seconde phrase Après le sigle : MTO insérer les mots : à bas coût Exposé sommaire : En 2022, la Direction générale de l’armement (DGA) et l’Agence de l’innovation de défense (AID) ont lancé deux appels à projets pour développer des munitions téléopérées (MTO) françaises, selon une méthode innovante laissant au...

Amendement n° 274, alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’armement du Patroller devra être finalisé d’ici à 2027 ; Exposé sommaire : La France a décidé d’armer ses drones Reaper en 2017, à la suite du rapport de la commission des affaires étrangères et de la défense en ce sens. En complément des capacités d’observati...

Alinéa 83, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : d’ici à la fin de l’année 2024 Exposé sommaire : Le dispositif de labellisation de « drones de confiance », introduit en commission, permettra de simplifier et accélérer l'acquisition de petits drones de surveillance, en procédant à une mutalisation des besoins entre les diff...

Alinéa 52, tableau, après la vingt-neuvième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Forces terrestres Drones Munitions téléopérées 0 Au moins 1800 Au moins 1800 Exposé sommaire : Le ministre des armées a indiqué dans une interview parue en février 2023, à propos des munitions téléopérées : Il faut avoir de la masse et des objets p...

Après l’alinéa 153 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD. Exposé sommaire : Cet amendement met l’accent sur le rôle des PME et ETI dans les processus d’inn...

Alinéa 96 1° Quatrième phrase Compléter la phrase par les mots : , notamment en permettant l’intégration sur cette même plateforme terrestre d’une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres 2° Cinquième phrase a) Au début, insérer les mots : Par...

Alinéa 3 Supprimer la référence : , 31 Exposé sommaire : Ce sous-amendement de coordination juridique a pour objet de supprimer la référence à l'article 31 du projet de loi car un délai d'entrée en vigueur spécifique est déjà prévu pour cet article à l'alinéa précédent.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique pendant une période de trois ans à compter de la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données...

Alinéa 39 Après le mot : infractions insérer les mots : des fournisseurs de plateforme en ligne dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France Exposé sommaire : Amendement de précision juridique relatif au principe du pays d’origine.

Alinéa 23 Après le mot : mondial insérer les mots : hors taxes Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Alinéa 27 Remplacer le mot : local par les mots : lieu, local, enceinte, installation ou établissement II. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. III. – Alinéa 28 Remplacer les mots : dans un local affecté en tout ou partie au d...

I. – Alinéa 27 A. Après les mots : les agents insérer les mots : habilités et assermentés B. Après les mots audiovisuelle et numérique supprimer les mots : et ses services habilités et assermentés dans les conditions définies au 2° du I de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, II...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre de ce même règlement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le rôle attribué à l’Arcom en matière de coordination ne porte pas atteinte aux compétences et ...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : de lui avoir communiqué par les mots : d’avoir communiqué à ce fournisseur II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : mentionnée au III par le mot : précitée III. – Alinéa 16 Remplacer le mot : prescriptions par les mots : I et II IV. – Alinéa 17 À la première phrase, remplacer les mots : de ces inf...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence des mots « la commune », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « qui le demande a accès jusqu’au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location aux données de nature à ...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : du sixième par les mots : de l’avant-dernier II. Alinéa 4 Après les mots : Au dernier alinéa, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° À la troisième phrase du cinquième alinéa, après les mots : « les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa » sont insérés les mots : « et les fournisseurs de systèmes d’exploitation conservant les données des plateformes mentionnées au même premier alinéa » ; …°...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Les quatre dernières phrases par les mots : À la deuxième phrase 2° Supprimer les mots : sont déplacés après le sixième alinéa pour constituer un nouvel alinéa et, à la première phrase de ce nouvel alinéa et les deux occurrences du mot : Dans Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.