Amendements de Patrick Chaize

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti...

Alinéa unique 1° Remplacer la référence : II par la référence : III 2° Après la référence 10 insérer les mots : et aux huitième à onzième alinéas de l’article 11 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 1er 1° Remplacer la quatrième occurrence du mot : des par le mot : de 2° Remplacer le mot : personnelles par les mots : à caractère personnel Exposé sommaire : Amendement de précisions rédactionnelles.

I. – Alinéa 1er Remplacer le mot : recueille par les mots : tient compte de II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : recueille, le cas échéant, les par les mots : tient compte, le cas échéant, des III. – Alinéa 6 Remplacer la deuxième occurrence du mot : des par le mot : les Exposé sommaire : Amendement de précisions rédactionnelles.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. – Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance d...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au 1° du I du présent article par les mots : au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi. II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d’ordre technique et financier, de mise en œuvre des obligations mentionnées au II...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 de la présente loi, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de porta...

Alinéa 4 Remplacer les mots : la migration par les mots : le changement de fournisseur et les mots : aux mêmes niveaux par les mots : à des niveaux équivalents Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier la définition proposée de l’équivalence fonctionnelle afin d’éviter un effet indésirable d’harmonisation de l’ensemble...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, des frais au titre du transfert de données vers les infras...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoi...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa « 2° “Avoir d’informatique en nuage” : un avantage temporaire octroyé par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs, utilisable sur ses différents services, sous la forme d’un montant de crédits offert. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la définition de l...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa « 1° “Service d’informatique en nuage” : un service numérique qui permet l’administration à la demande et l’accès large à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées, y compris lorsque ces ressources sont réparties à différents endroits ; Exposé sommaire : ...

Alinéa 15 Après le mot : notification insérer les mots : ou d’une injonction de l’autorité administrative Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende s’applique à la fois aux destinataires d’une notification de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des ...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : La personne qualifiée rend public chaque année un rapport d’activité, annexé au rapport public prévu à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comporte des éléments notamment relatifs : 1° Au nombre et aux motifs des mesures conservatoi...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, elle informe la personne qualifiée mentionnée au III du présent article de sa décision. Exposé sommaire : Dans la mesure où la personnalité qualifiée au sein de la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (Cnil) peut enjoindre, à tout moment, à l’a...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les décisions prises en application des premier et deuxième alinéas du présent II sont notifiées par l’autorité administrative, ... Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’autorité administrative établit une liste des adresses des services de communication au public en ligne dont l’accès a été empêché et vérifie, à l’approche de l’expiration de la durée prescrite au deuxième alinéa du présent II, si ces mêmes adresses sont toujours actives et, le cas échant, s...

I. – Alinéa 7 Après les mots : de prendre ajouter les mots : sans délai et après les mots : l’adresse de ce service rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour une durée maximale de trois mois. La décision de l’autorité administrative désigne quel fournisseur est chargé d’empêcher l’accès à l’adresse de ce service, en fonction de l’injonc...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase : Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible et permet aux utilisateurs d’accéder au site internet officiel du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de cette personne par les mots : électronique du service concerné Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.