Amendements de Patrick Chaize

Après le mot : des insérer les mots : raccordements aux Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour objet d’assurer la qualité du raccordement de l’utilisateur final aux réseaux de communications électroniques en fibre optique. Cet amendement de coordination vise donc à modifier l’intitulé de la proposition de loi, en cohérenc...

Alinéa 3 Remplacer les mots : fin de la fourniture de nouveaux accès à la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de trente-six mois par les mots : fermeture technique de la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de dix-huit mois Exposé sommaire : La fermeture du réseau cuivre doit se faire en deux phases : - une phase...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et des infrastructures d’accueil, au sens de l’article L. 32, nécessaires à la réalisation du raccordement Exposé sommaire : Les infrastructures d’accueil sont définies par l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques comme tout élément destiné à accueillir des éléments ...

Alinéa 9 Après le mot : privé, insérer les mots : en y intégrant le réseau numérique du logement, et d’assurer Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont l’objectif était de faciliter le déploiement de la fibre optique et l’accès au très haut débit, l...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi et porte sur la souscription à un contrat d’abonnement, la communication au public par voie électronique mentionne les informations liées à cet abonnement dont la liste et le contenu sont pr...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : avec des écoles dotées de la personnalité morale, en application du IV, ou II. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse...

Alinéas 3 et 6 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigée : si la classe compte au moins huit élèves à la date à laquelle est émis l’avis. Cet avis doit être pris par une délibération motivée au regard de la nécessité de garantir, notamment par un encadrement pédagogique suffisant, l’effectivité du droit à la formation sco...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’État de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue dans le présent article est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. » II....

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. II. - Après l’alinéa 5 Insérer un aliné...

Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi sur les pistes envisageables afin que la personne des élèves et étudiant soit mieux prise en compte tout au long des études. Ce rapport porte notamment sur la faisabilit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 5 de l’article L. 111-1 du code de l’éducation il est rajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « L’égalité des chances passe par le respect de la personne des élèves et des étudiants ». Exposé sommaire : L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les d...

Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « D.- Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’Etat de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue au premier alinéa du B est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. » Exposé sommaire :...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : L’éduca...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er du code forestier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. … - Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle...

Article 31 Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-19. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d’incendie” en application du chapitre II du titre III du présent livre, ou situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque d’incendie au sens de l’article L. 133-1 est puni d’une amende de 3 750 eu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application de...

Alinéa 5 Après les mots : maires du département insérer les mots : , dont l’association départementale des maires ruraux, Exposé sommaire : Compte tenu de l'intitulé de cette proposition de loi défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparaît important de préciser que les membres de la commission départementale...

Alinéas 10 et 24, première phrase Remplacer la seconde occurrence du mot : et par les mots : , notamment les maires des communes rurales, ainsi que Exposé sommaire : Compte-tenu de l'intitulé de cette proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparait important de préciser que le volet relatif ...