Amendements de Patrick Chaize

Rédiger ainsi cet article : I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation glo...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs de contenants associés par les mots : élabore des guides de bonnes pratiques qu’elle met à leur disp...

Alinéas 3 et 7 Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre Exposé sommaire : Cet article attribue au maire une nouvelle compétence obligatoire à l’égard des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, ainsi que sur les propriétés privées. En ce qui concerne les véhicules stockés sur la voie ou le domaine publics, le mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1 er janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014. L’article 1 er de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes pub...

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, Exposé sommaire : Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs...

I. - Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : ou quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire II. - Alinéa 15 1° Après le mot : pris insérer les mots : , après consultation des conse...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : et article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établiss...

Alinéa 1 à 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispos...

Alinéa 25 Remplacer les mots : et les mots : ou un tiers sont supprimés Par les mots : et après les mots ou un tiers sont ajoutés parmi ces personnes éligibles Exposé sommaire : Au cours des deux premières périodes d’obligations d’économies d’énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements ont mis en place des disposit...

Alinéa 4 Au quatrième alinéa, insérer dans la dernière phrase, après les mots : « Cette commission », insérer les mots : créée par l'organe délibérant du syndicat » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Commission consultative prévue entre chaque syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distri...

Alinéa 8 Au huitième alinéa, remplacer les mots : « qui en sont membres » par les mots : « membres de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle de l'article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu'un EPCI à fiscalité propre soit habil...

Alinéa 2 Au deuxième alinéa, insérer entre les mots : « avec l'accord des gestionnaires de réseaux » et les mots : « et ont pour effet » les mots : « sur le versement de la contribution ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le I de l'article 42 vise à compléter la rédaction actuelle de l'article L.341-2 du code de l'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture du projet de loi relatif à la biodiversité, les députés ont adopté un article 36 quinquies A comportant les deux mesures suivantes : - l’obligation d’intégrer sur tout ou partie de la toiture de tout nouveau commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale, soit un procéd...

Alinéa 4 A la dernière phrase, après les mots: Cette commission Insérer les mots: créée par l'organe délibérant du syndicat Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Commission consultative prévue entre chaque syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et l'ens...

Alinéa 8 remplacer les mots: qui en sont membres par les mots: membres de cette commission Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle de l’article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu’un EPCI à fiscalité propre soit habilité à demander au syndicat q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’abrogation de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est une initiative à la fois surprenante et inappropriée. En effet, l’existence des bâches publicitaires sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ne constitue pas une pollution visuelle, ni même une invasion pub...

Alinéa 152 Après le mot : et insérer les mots : , hormis pour une requête présentée en référé, Exposé sommaire : Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier. Si cette conditio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...