Amendements de Patrick Chaize

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement peut donner lieu à la constitution d’une régie unique. » Exposé sommaire : Cet amendement est e...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « celle-ci », sont insérés les mots : «, ou tout dispositif ou équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception, lorsque l’agrément de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions prévues aux alinéas précédents est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. » ; ...

Amendement n° 778 I. – Alinéa 7 Après le mot : montantes insérer les mots : électriques mises en service avant la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et compléter cet alinéa par les mots : d’électricité II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Le p...

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d’une convention locale qui est transmise conjointement par l’opérateur qui souscrit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’introduction illégale dans le domicile d’autrui, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre vingt seize heures suivant le début de la co...

Alinéa 14 Après le mot : réaliser insérer les mots : par accord avec le maître d’ouvrage Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de conditionner la réalisation de l’étude géotechnique par le constructeur à un accord entre lui et le maître d’ouvrage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 3 1° Premier phrase Remplacer le mot : performances par le mot : caractéristiques 2° Seconde phrase a) Remplacer les mots : d’énergie, par les mots : d’énergie et b) Après le mot : bâtiment supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 5 Après le mot : bâtiment supprimer la fin de cet alinéa III. – Alinéas 6 à 9 Su...

Rédiger ainsi cet article : Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « II. – Les assurances obligatoires mentionnés aux articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’article L.111-3-2 a été intégré dans le code de la construction et de l'habitation, avec pour finalité de protéger les entreprises artisanales qui exécutent des marchés en groupement momentané d’entreprises. Il est a...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le I devient le II et est ainsi rédigé : « II.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. « Cett...

Après l’article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 151-21 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'exception des constructions en bois d’une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinées à une exploitation agricole bénéficiant d’une production sous signes d’identification de la qualité et de l’origine définis aux articles L. 640-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime...

Après l’article 63 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés a...

Après l'article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État développe, en lien avec les personnes publiques et privées intervenant dans l’établissement et l’exploitation des réseaux d’initiative publique, un modèle de données dans le cadre du plan France très haut débit. Exposé sommaire : La création d’un modèle de descri...

Après l'article 64 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de réseaux de communications électroniques d’initiative publique mentionnés au présent article peuvent inclure l...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-... – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée, en dehors des espa...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiat...

Alinéa 72 Remplacer les mots : de l’article par les mots : des articles L. 324-1 et Exposé sommaire : Au même titre que les établissements publics fonciers régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, cet amendement vise à ce que les établissements publics fonciers locaux puissent bénéficier des mêmes disposi...