Amendements de Patrick Chauvet

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – D’ici au 31 décembre 2023, le Gouvernement met en place un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables telles que listées par l’article L. 211-2 du code de l’énergie, au titre des investissements réalisés dans le cadre de leurs ac...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...) L'article L. 541.10-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque ces services sont distribués par contour...

Alinéas 15 et 16 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant un projet industriel, ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protect...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé : « Art. L 2151-1-… - I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont auto...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1, après les mots : « dans la décision », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut ...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitiv...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-… - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la ca...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l’article 30-1-1 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II.- L’avant dernier alinéa de l’article 25 de...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes ...

I.- Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services et programmes d'intérêt général s'entendent comme les services et programmes gratuits édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 pour l'exercice de leurs missions de service public. Les services d’intérêt généra...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les terminaux mis à disposition des abonnés par les distributeurs de services par un réseau autre ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « en respectant la numérotation logique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont insérés les m...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de article 34-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces services sont distribués par contournement. » sont ajoutés. ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34-5 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Article 34-... Sans préjudice de l’application des dispositions prévues par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 3-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par boutique d’applications logicielles, un type de services d’intermédiation en ligne qui se con...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’envi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé somma...