Amendements de Patrick Kanner

1° Remplacer les mots : Lorsque le client en fait la demande, l’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande par les mots : L’établissement est tenu de motiver gratuitement et par écrit sa décision 2° Supprimer les mots : , la décision de résiliati...

Après l'article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la stratégie française pour l'énergie et le climat, feuille de route dont l’ambition est de faire de la France le p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 141-1 du code de l'énergie est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose également la stratégie française pour l'énergie et le climat mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, défini au 1° d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° octies De veiller à la préservation de la ressource en eau, au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d'électricité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intég...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et l'existence Par les mots , l'existence de prix stables et abordables de l’électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que la volatilité des prix de l'électricité, notamment à la hausse, ne doit pas devenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les règlements des piscines et des « baignades artificielles publiques » à usage collectif garantissent le « respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité », assurent « l’égalité de traitement des usagers » et prohibe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout redondant de nouvelles possibilités légales de retrait de l’agrément aux associations (et donc de l’aide de l’Etat dont elles peuvent bénéficier, une fois agrémentées par le Préfet) qui « délibérément » n’auraient pas veillé à faire respecter les interdictions no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'Interdiction générale d’utilisation d’un terrain ou local sportif d’une collectivité territoriale comme « salle de prière ». Ce dispositif qui entre en conflit avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, est extrêmement stigmatisant, par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'interdiction générale de port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou politique, lors des compétitions départementales régionales et nationales, organisées par les fédérations nationales et régionales, les clubs et ligues professionnelles. ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de ca...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À l’horizon 2035, la production nationale de chaleur renouvelable doit atteindre au moins 330 térawattheures et celle de froid renouvelable au moins 2, 5 térawattheures. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer à la PPE les objectifs de la Stratégie Française Énergie-Cl...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Remplacer les mots : « de porter progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » par les mots : « d’atteindre une capacité installée d’au moins 4 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° De favoriser la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées au sol, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 33 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 40 gigawatts à l’horizon 2035 ; ». Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et 75 gigawatts à l’horizon 2035 Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en compte des objectifs de la Stratégie Française Énergie-Climat (SFEC) dans la PPE à horizon 2035 concernant la production d’électricité photovoltaïque. La présente proposition de loi a omis cet objectif, pourtan...

Alinéa 4 1° Après les mots : cette consommation insérer les mots : en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif 2° Compléter cet alinéa par les mots : en 2030 et 71 % au moins en 2035 ; pour parvenir à cet objectif en 2030 Exposé sommaire : La présente proposition de loi énonce un objectif de 58% de consommation d’énergie décarb...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires par les mots : La définition du critère d’implantation géographique des petits réacteurs modulaires est conditionnée à l’élaboration d’une doctrine d’emploi de ces nouvelles tech...

Alinéa 7, après la première phrase. Insérer une phrase ainsi rédigée : La construction de petits réacteurs modulaires est conditionnée à l’élaboration d’une doctrine d’emploi de ces nouvelles technologies nucléaires. Exposé sommaire : S’agissant des petits réacteurs modulaires, les auteurs de l’amendement estiment que ces technologies ne so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le soutien aux petits réacteurs modulaires est conditionné à l'élaboration d'une doctrine d'emploi de ces nouvelles technologies nucléaires. Exposé sommaire : S’agissant des petits réacteurs modulaires, les auteurs de l’amendement estiment que ces technologies ne sont pas à ce jou...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: La captation et la valorisation de CO ² doivent faire l’objet d’une évaluation rigoureuse afin de confirmer la stratégie retenue. Exposé sommaire : La technologie de captage, utilisation et stockage de CO² fait l’objet de débats et ne constitue qu’une piste de recherche parmi les ...