Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 23 Après les mots : changement climatique Insérer les mots : et pour proposer des pratiques privilégiant l'agroécologie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les structures agréées fournissant un conseil et un accompagnement aux porteurs de projet devront proposer des pratiques privilégiant l'agroécologie pour assure...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il met à l'étude les conditions dans lesquelles la réalisation des modules mentionnés au II du présent article conditionne le bénéfice de certaines aides publiques. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui prévoit que le Gouvernement mettra à l'étude la poss...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine les conditions dans lesquelles la réalisation des modules mentionnés au II du présent article conditionne le bénéfice de certaines aides publiques. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au conditionnement des aides à l'installation à la réalisati...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi est chargé de la promotion du dispositif et de l’accompagnement dans la réalisation du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des exploitants. Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer de conditionner une partie des aides à l'instal...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce diagnostic peut faire l'objet d'actualisations périodiques à la demande de l'exploitant agricole afin de l'accompagner lors des différentes étapes de la vie de l'exploitation. En l'absence d'actualisations, ce diagnostic ne peut pas être valable pour une période supérieure à 15 ans. Exposé...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un module d'évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l'exploitation, ayant pour objet de fournir une information claire et transparence sur l'état des sols, en particulier sur la matière organique présente. Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 6 Après les mots : capacités de diversification Insérer les mots : et de déspécialisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs du second module d'analyse économique de l'exploitation. Il s'agit d'y intégrer, outre la capacité de diversification, la capacité de déspécialisation de l’exploitation afin de fa...

Alinéa 5 Après les mots : estimée au regard Insérer les mots : de sa capacité d'avoir un accès à l'eau adaptée à ses besoins et au regard Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le premier module de stress-test climatique l'évaluation de la capacité pour une installation d'avoir un accès à l'eau adapté à ses futurs besoi...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un contexte de transition agroécologique et climatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'objectif de renforcement de la viabilité économique des exploitations agricoles du diagnostic modulaire, doit s'entendre dans un contexte de transition agro-écologi...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : de renforcer la viabilité économique Par les mots : de s'assurer de la viabilité économique et de renforcer la viabilité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la réalisation du diagnostic modulaire ne saurait relever de considérations purement économiques. Il doit être ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une mobilisation complète de l'ensemble des modules prévus dans la loi pour réaliser le diagnostic. Les auteurs de cet amendement s'interrogent en effet fortement sur la pertinence de pouvoir mobilise...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : exploitation agricole Insérer les mots : , lors d'une conversion en Agriculture Biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui porté par les sénateurs SER au premier alinéa. Il s'agit de pren...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine les modalités selon lesquelles une prise en charge financière de tout ou partie des frais associés à ce diagnostic peut être apportée aux exploitants agricoles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent le principe de la création d'un diagnostic modu...

Alinéa 1, deuxième phrase Après les mots : projet d'installation Insérer les mots : ou de reconversion en Agriculture Biologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement de prendre en compte les situations et les difficultés liées à la reconversion en Agriculture Biologique. En effet, il apparait que des exploitants ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création Par les mots : l’État accompagne, en coordination avec les régions, la création Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création et la mise en œuvre d'un diagnostic modulaire de l'exploitation agri...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il se donne comme objectif intermédiaire, avant le 1er janvier 2027, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 18 %, conformément à son engagement pris dans le cadre de la programmation de ...

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : notamment par la mise en œuvre de politiques d'aides différenciées selon la taille des exploitations afin de préserver le modèle d'exploitation familiale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une réforme foncière doit impérativement poursuivre l'objectif de préser...

Alinéa 3, dernière phrase Après les mots : À cette fin Insérer les mots : , d'ici à 2027 Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 8 pose le principe d'une réforme de l'ensemble des instruments juridiques et financiers pour permettre une politique foncière rénovée et adaptée aux enjeux. En premier lieu, les auteurs de cet amendement regr...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de lutter contre l’accaparement des terres agricoles Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article fixe les grands objectifs de l’État en matière de régulation du foncier. Le présent amendement vise à préciser explicitement dans le texte que l'objectif de contrôler les phénomè...