Amendements de Patrick Kanner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 15 qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler l'avis très sévère du Conseil d'Etat qui e...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer les réserves naturelles du dispositif de simplification des procédures. Les auteurs de cet amendement rappellent que la plupart des actes de classement de réserves naturelles posent un principe d'interdiction de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux ...

Après l'alinéa 48 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nouveau régime applicable aux haies. Il dresse un bilan de la mise en œuvre du grand I. du présent article et fait notamment état des contrôles et des sanctions pron...

I. - Alinéa 36 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° Les modalités de fixation de périodes, qui peuvent être différentes selon les régions, pendant lesquelles la destruction des haies est interdite, sauf cas de force majeure, afin de préserver les services écologiques, économiques et paysagers qu’elles rendent ; II. - En cons...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les modalités de contrôle, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du futur décret en conseil d'Etat qui viendra déterminer les conditions de mise en œuv...

Alinéa 32 Après les mots : L. 412-24 Insérer les mots : et les intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la possibilité ouverte pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts de la haie, t...

Alinéa 32 Remplacer les mots : peut fixer Par le mot : fixe Exposé sommaire : L'alinéa 32 précise qu'outre les mesures de compensation, l'autorité administrative peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect du régime applicable au régime de la destruction de la haie. Le présent amendement vise à rendre la loi prescriptive en...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 412-25 . – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser » telle que définie à l’article L. 110-1. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, ...

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10 qui prévoit qu'en absence d'opposition de l'autorité administrative, le projet est réputé comme autorisé. Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de l'encombrement actuel de l'administration au quotid...

Alinéa 8 Après les mots : l'article L. 412-21 Insérer les mots : , par arrachage ou par des techniques dégradant significativement et durablement le développement de la haie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de destruction de haie donnant lieu à une déclaration unique préalable, telle que prévue à l''alinéa 8. Le...

Alinéa 6 Après les mots : l’infiltration de l'eau dans les sols Insérer les mots : en participant ainsi à la régulation des inondations Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 14 vise à déterminer les services écosystémiques rendus par une gestion durable des haies. Le présent amendement vise à reconnaitre explicitement que la présence...

Alinéa 6 Après le mot : l'affouragement Insérer les mots : , la stabilisation et l'enrichissement des sols Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 14 vise à déterminer les services écosystémiques rendus par une gestion durable des haies. Le présent amendement vise à compléter ces services en spécifiant que les haies participent à la st...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé : « Art. 59 vicies . - I. - Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en charge d’un projet répondant aux critères fixés au II peuvent, sur demande ou spontanément, se communiquer ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 13. Il propose de supprimer les aliénas 7 et 8 qui introduisent une présomption de non-intentionnalité dès lors que des infractions sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire ou ...

Alinéa 6 Après les mots : manière intentionnelle Insérer les mots : ou par négligence Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 6. La directive européenne sur le droit pénal de l'environnement récemment actualisée prévoit que le délit d'atteinte aux espèces protégées puisse être constitué pa...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à celui proposant de supprimer l'article 13. Il vise à supprimer l'alinéa 6 qui introduit la notion d'intentionnalité dans le code de l'environnement afin que seules les atteintes aux espèces, habitats naturels et sites géologiques protégés commises de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui propose d'alléger le régime de répression des atteintes à la biodiversité. Les auteurs de cet amendement s'opposent au double mécanisme consistant à considérer que seules les atteintes considérées comme intentionnelles relèveront du pén...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 330-1 du code rural est ainsi rédigé : « 1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux, notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ; ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Il a principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis dans le respect de l’environnement et des paysages, en favorisant l’installation d’ex...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 29 prévoit la possibilité de conditionner certaines aides publiques en matière d'installation ou de transmission au fait d'avoir bénéficié du conseil et de l'accompagnement prévu à l'article 10. Les auteurs de cet amendement sont d'une manière générale favorables au conditionnement d...