Amendements de Patrick Kanner

Après l'alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section … : « Matériel médical « Article L. 224-…- Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de 10 ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : I. Au 5° du I de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots « garanties légales, », insérer les mots « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est inséré l’alinéa suivant : En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetag...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 3 intitulée “Fonds pour le Réemploi Solidaire” qui comporte l’article L. 541-10-15. II. L’article L. 541-10-15 est ainsi rédigé : Art L. 541-10-...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l'article L. 541-10-15 du code de l'environnement à hauteur d'un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent et mentionnés au présent ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...- Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les filières opératrices. Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une demande forte du sec...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : Le secteur du BTP représente 70% des déchets par an en France. Malheureusement, dans ce secteur, les dépôts sauvages sont très courants ce qui, outre la pollution que ce...

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 541-21-... - A compter du 1er janvier 2021, tout établissement recevant du public et tout commerce de produit alimentaire destiné majoritairement à être consommé hors du domicile des clients met en place une collecte séparée, dans son enceinte, à destination du public. Les contributio...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...° A compter du 1er janvier 2020, tout produit non mentionné du 1° au 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de c...

Alinéa 48 I. Remplacer les mots : produits consommés ou utilisés par les ménages par les mots : emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 II. Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation ne peut concerner que les emballages destinés majoritairement à être consommés hors foyer. Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de la mise en oeuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, au moins 10% des contributions financières visées au présent article est consacré à des actions de prévention. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les téléphones mobiles et smartphones Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles et les smartphones. D'après le baromètre numérique 2018, 94% des français sont équipés aujourd'hui d'un téléphone portable et 75% plus spécifiquement d'un sm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : ... - En cas de non-atteinte des objectifs fixés par les éco-organismes, des sanctions sont appliquées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par déc...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cahier des charges mentionné au précédant alinéa prévoit la réalisation d'une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à disposition du public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la réalisation d'une cartographie des se...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cahier des charges des éco-organismes se fixe des objectifs à atteindre en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des objectifs à atteindre dans le cahier des charges des éco-organismes en matièr...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette gouvernance intègre obligatoirement des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des secteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire, et des associations de protection des consommateurs et de protection de l'environnement. Exposé sommaire ...

Alinéa 9 Supprimer le mot : utiles Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 7 ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander la communication aux metteurs sur le marché ou aux éco-organismes de toutes informations utiles relatives à la présence de substances dangereuses dans leurs produits. Les auteurs de cet amendement c...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peut-être Par le mot : est Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que la mise sur le marché de certains produits et matériaux - déterminés par décret - pourra être subordonnée à l'incorporation de matière recyclée. Si les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de cet article, ils ne jugent pas néc...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé : Art. L. 541-15-... - Toutes formes de publicité ou de stratégie marketing visant à inciter le consommateur à renouveler explicitement un produit en état de fonctionnem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre de la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l'environnement est ainsi renommé : Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage II. Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il ...