Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la ment...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d’une taxe dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul. Contrairement à ce qui a été exposé, la suppress...

Après l'article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sen...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’artic...

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administration fiscale communique, chaque année, sur demande, aux organismes propriétaires de logements destinés à être attribués sous condition de ressources, la liste des logemen...

Rédiger ainsi cet article : I. – La revalorisation au 1 er octobre des paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale indexés sur l’indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la constru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui permet de confier à certains prestataires l’encaissement ou le décaissement en numéraire. Comme l’ont indiqué les députés socialistes lors des débats à l’assemblée, cet article et son évaluation ne précisent pas quels seront les prestataires vis...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à treize fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les aides accordées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour les projets de gestion et de valorisation des déchets, d’énergie par l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, doivent également prendre ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la condition de bouquet de travaux pour le bénéfice de l’éco-prêt à taux zero (eco-PTZ). Le secteur du bâtiment est aujourd’hui le plus consommateur d’énergie dans notre pays, avec 43% de la consommation finale et 24% d’émissions de CO2. Il constitue donc à ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « n) Aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’ex...