Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants Exposé sommaire : Le gouvernement propose de mettre en place une aide fiscale pour inciter les particuliers à acquérir et à rénover des logements en vue de les louer. L’objectif est d'intervenir sur la dégradation du parc privé des c...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 2 000 000 2 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 2 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 10 000 000 10 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Modifier ainsi les crédits des programmes :   (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 5 000 000...

Après l'article 74 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'ouverture de la garantie du prêt d'accession sociale aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solid...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 13 400 000 Aide à l’accès au logement 13 400 000 13 400 000 Urbanisme, territoires et amél...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 50 000 000 Aide à l’accès au logement 50 000 000 50 000 000 Urbanisme, territoires et amél...

I. – Créer un programme ainsi rédigé : Aide aux maires bâtisseurs II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au lo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 200 000 000 200 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 25 000 000 25...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan France Très haut débit 200 000 000 200 000 000 Statistiques et études économiques dont titre 2 100 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 9 400 000 9 400 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

I. Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également à l’électricité produite et consommée par un ou plusieurs producteurs réunis au sein d’une personne morale au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie...

I. - Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... -La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également à la part produite et consommée sur un site, lorsque la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowattts. » II. – Pour compense...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie Prévention des ...

I. – Alinéas 13 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 4 600 000 4 600 000 ...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La trajectoire de la valeur de la tonne carbone est révisée à la baisse comme suit : 47, 5 € en 2019 et 100 € en 2030. En conséquence, la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tablea...