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Amendement N° II-254 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-197 II-198 II-208 II-248 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-689 II-700 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 28 novembre 2018 par : Mme Espagnac, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 25 000 000 | 25 000 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | 25 000 000 | 25 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 50M€.
Le Fisac est placé en « gestion extinctive » à partir de 2019, seuls 6, 1 millions d’euros étant prévus en CP afin de financer les opérations déjà décidées : malgré la mobilisation de parlementaires issus de tous les groupes politiques l’année dernière pour préserver cet outil précieux pour lutter contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.
Ce désengagement de l’État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer, du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale.
Les crédits du FISAC sont donc augmentés car il n’est tout simplement pas possible de mener une politique crédible avec des montants plus modestes.
En conséquence, l’amendement tend à abonder l’action n° 23 « industrie et services » du programme 134 « développement des entreprises et régulation » de 50M€.
Ce financement est gagé selon les modalités suivantes :
- Une diminution de 25 millions d’euros de l’enveloppe du programme 220 « statistiques et études économiques ». Cette diminution est supportée par l’action 5 (pilotage et soutien).
- Une diminution de 25 millions d’euros de l’enveloppe du programme 305 « stratégie économique et fiscale ». Cette diminution est supportée par l’action 01 (définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France).
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
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