Amendements de Paul Blanc

I. - Alinéa 8 Remplacer la référence : du titre II du statut général des fonctionnaires par la référence : de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat II. - Alinéa 9 Remplacer la référence : du titre III du statut général des fonctionnaires par la référence : de la l...

Alinéa 6 Remplacer la référence : 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales par la référence : L. 412-54 du même code Exposé sommaire : Actualisation d'une référence.

I. - Alinéa 3, seconde phrase Au début de cette phrase, insérer les mots : Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent, II. - Alinéa 6 1° Remplacer les mots : critères visés par les mots : conditions énoncées 2° Remplacer les mots : qu'il détermine annuellement par les mots : fixé annuellement par la loi de finances II...

1° Alinéa 5 Remplacer les mots : il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux articles ainsi rédigés 2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 245-2-2. - Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe plu...

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : des dépenses insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie territoriales et 2° Supprimer les mots : aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : de région par le mot : territoriale III. - Alinéa 19 1° Remplacer les mots ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales Exposé sommaire : Répartition entre CCIR et CCIT de l'imposition affectée (cf. art 7 ter amendé). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées Exposé sommaire : L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des CCIT pour leurs propres budgets, permet d'éviter de complexifier inutilement les circuits...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : les mettent insérer les mots : de droit Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne de droit, au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels (cf. article 18 III). NB :La présente...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3 afin de la rendre également applicable aux CCIT. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Exposé sommaire : Il est nécessaire et logique d'étendre...

Alinéa 14 Après le mot : exercent insérer les mots : par priorité Exposé sommaire : Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l'article L. 711-1 pour les CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientati...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, Exposé sommaire : Nécessité d'exclure du transfert les agents des SPIC reconnus comme agents publics par la jurisprudence, notamment les directeurs de ces services gérés par des EPA. NB ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi sous-entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant. C'est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la proximité de l'employeur avec ses salarié...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, » II. - La perte de rec...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéfi...

Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : 8° L'article L. 642-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peut comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les pay...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient les articles L. 642-5 et L. 642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément : Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques en...

Rédiger ainsi cet article : I. - A la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2010 perdent le bénéfice de la...