Amendements de Philippe Adnot

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit total des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est retracé dans le compte d’af...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ; b) À la deux...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d’entreprise ou d’établissement »sont supprimés ; b) Les mots : « d’une commission où sont représ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par ...

I. – Alinéa 4 1° Après les mots : du code du travail, insérer les mots : la cessation d’activité ou 2° Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité III. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou si un...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - en cas d'offre de reprise acceptée plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprises. Or, la transmission est un acte qui se prépare...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienn...

Alinéa 4 Après le mot : jeux insérer les mots : de hasard, qui ne sont pas des concours, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réintroduire le distinguo fait par la loi et la jurisprudence entre loteries (dont le gagnant est déternminé par le hasard) et concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). L'interdicti...

Alinéa 2 1° Après le mot : gain insérer le mot : financier 2° Remplacer les mots : même partiellement par les mots : de manière significative Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d' intervention partielle du hasard par celle, déjà choisie par le législateur dans la loi du 12 mai 2010 et retenue ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P...

Alinéa 15, première phrase Remplacer le mot : renégociation par le mot : révision Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination en conséquence de l'amendement proposé sur l'alinéa 12. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : renégociation de prix par les mots : négociation de la révision de prix Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination en conséquence de l'amendement proposé sur l'alinéa 12. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13, première phrase Remplacer le mot : renégociation par le mot : révision Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination en conséquence de l'amendement proposé sur l'alinéa 12. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 I. – Après les mots : par décret, insérer les mots : ainsi que des produits transformés à base de viande, II. – Remplacer les mots : relative aux modalités de renégociation par les mots : de révision de prix négocié Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser que la clause est juridiquement une clause de ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10- 6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l’obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire na...