Amendements de Philippe Adnot

Alinéa 43 Remplacer les mots : est au moins égal à 55 % par les mots : ne peut pas excéder 50 % Exposé sommaire : Amendement de repli, qui aménage un équilibre entre régions et entreprises en prévoyant que la part directement affectée aux régions ne peut excéder 50 % de la taxe due. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 43, seconde phrase Remplacer le taux : 55 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver une certaine liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui a permis jusqu’à présent de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d’impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement engage dès à présent avec cet article une réforme de la taxe d’apprentissage, alors qu’...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 4 890 000 4 890 000 Vie étudiante 4 890 000 4 890 000 Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaire...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités ter...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « B bis – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) ...

I. – Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 12, 40 12, 62 7, 96 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concu...

I. – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2014 2015 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4, 0 2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4, 0...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .. . – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée su...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 13, 89 12, 62 7, 96 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concu...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décre...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le remplacement du plafond du montant de la taxe affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. A l'heure où l'apprentissage est, plus que jamais, identifié comme une voie de formation à encourager pour professionnaliser les jeune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'éviter de pénaliser les retraités, qui bénéficiaient d'une exonération des majorations pour charges de famille, dans la mesure où ceux-ci sont déjà touchés par le report de la revalorisation des retraites. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas mettre à la charge des salariés la suppression de l'exonération fiscale de la participation employeur, instaurée dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, en vue de ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des classes moyennes. NB :La prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les notions d'équité et de neutralité de l'impôt au regard de la situation familiale des ménages. Il empêche que le quotient familial ne soit appréhendé comme un outil de redistribution verticale, très pénalisant pour les classes moyennes, dans la mesure ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières résultant des crédits de vieillissement des stocks nécessaires ...

Alinéa 3, tableau, 62 e ligne intitulée « destiné à être utilisé comme carburant », trois dernières colonnes Remplacer les tarifs : 1, 49, 3, 09 et 4, 69 par le mot : exemption Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la levée de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques p...

Alinéa 13, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en megawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence. Le gaz naturel pouvant être comptabilisé, soit au pouvoir calorifique infé...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations natu...