Amendements de Philippe Adnot

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...

Après l’article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « date de constitution du fonds », sont insérés les mots : « et, à titre exceptionnel, pour les fonds dont la période de souscription se clôturant au plus tard le 30 ...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, les mots : « l’exercice de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Au VI, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux II, III et IV ». II. – Les per...

Alinéa 4 Après le mot : procéder insérer les mots : à titre accessoire et occasionnel Exposé sommaire : L’activité des huissiers et des notaires en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit rester au sein de leur office, accessoire et occasionnelle, au risque dans le cas contraire de la voir requalifier en activ...

Alinéa 42 Remplacer les mots : ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle par les mots : ou un commissaire-priseur judiciaire ou un autre officier public vendeur de meubles du ressort du tribunal concerné Exposé sommaire : Il convient de garantir au justiciable dans le cadre du...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, les mots : « d’un officier public » sont remplacés par les mots : « d’un commissaire-priseur judiciaire, d’un huissier de justice ou d’un notaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui se limite à tirer les c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente d’un bien neuf en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article Exposé sommaire : L’interdiction de la revente à perte est justifiée par l’ouverture d...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé : « Art. L. 320-3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les comm...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 320-2. – Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes qui se forment par un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, au terme duquel le bien proposé est adjugé au mieux disant des enchérisseurs. L’adjudicataire acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d’...

Alinéa 1 Après le mot : Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe, Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui déposé sur l'article 1er du présent texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...

Alinéa 1 Après le mot : Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui déposé sur l'article 1er du présent texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Après les mots : et du Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe, Exposé sommaire : Le présent amendement, dans un souci de respect des principes de représentativité et d'égalité, a pour objet d'aligner les prérogatives de la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe,...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6213-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° et 2° du présent article, les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires titulaires, relevant des sous-sections du Conseil na...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ; 2° Au III, les mots : « l'impact du présent article » son...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier tel que résultant du V de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ». II. - La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts tel que résultant du I bis de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus éle...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à l’occasion » sont insérés les mots : « de la déclaration d’un patrimoine affecté en application de l’article L. 526-6 du code de commerce, » ; 2° Le 3 d...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés après le 1 er janvier 2011. II. - La perte de recettes résultant p...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié : A. - À la première phrase du 1°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ». B. - Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compt...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...