Amendements de Philippe Adnot

Amendement n° I-286 rect. I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. » II. - Après l'alinéa 13 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que, com...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 1.000.000 1.000.000 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherc...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 500.000 500.000 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches ...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - I. - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le « déverrouillage » des 50 associés opéré sans fixation de plafond quant au nombre d'associés dans les cas où la holding investit dans une société répondant aux critères de la petite entreprise européenne. L'absence de fixation d'un tel plafond met, en effet, en...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2. du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c du cinquième alinéa, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 3 du I, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité s...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité prof...

Amendement n° I-1, alinéa 235, première phrase 1° Supprimer les mots : de 25 km 2° Compléter cette phrase par les mots : , déterminé par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information Exposé sommaire : L'objet du p...

Amendement n° I-1, alinéa 33 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 300 000 € Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le présent amendement a pour objet d'élargir l'assiette des personnes physiques et morales assujetties à la cotisation complémentaire en abaissant le montant du chiffre d'affair...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 103 Après les mots : titres de participation insérer les mots : , titres immobilisés de l'activité de portefeuille II. - Alinéas 104 et 107 Après les mots : titres de participation insérer les mots : et titres immobilisés de l'activité de portefeuille III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ain...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4364-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses pla...

A. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. - Après l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-18 ainsi rédigé : « Article L. 137-18 - Sont soumis à une contribution sociale additionnelle spécifique de 18 %, à l'exclusion de toutes taxes sur les salaires dues par l'e...

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article peut être contreproductif dans la mesure où le département contraint de payer la soulte ne sera pas enclin à privilégier, ni les opérations d'aménagement foncier, ni l'agriculture biologique. Dans un contexte où les budgets départementaux sont contraints, les élus ont regretté que cette di...

I. - Compléter le 1° bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'administration établit qu'une société visée au présent 3 a commis un abus de droit par fraude à la loi, les conséquences juridiques et pécuniaires de la remise en cause de l'avantage fiscal prévu au 1 du I sont à la charge de ses souscripteurs redevables de l'impô...

I. - Avant le a du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-de...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 7...

I. - Après le a du 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Pour les fonds constitués à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... visant a renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des p...