Amendements de Philippe Adnot

Avant le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le d du 3 du I est complété par les mots : « ou une personne morale contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par des organismes consulaires ou des collectivités locales » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisme...

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, est usuraire tout prêt aux particuliers dont le taux effectif global excède, au moment où il est consenti, trois fois le taux annuel de l'intérêt légal. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remédier à la corrélation entre d...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-35-1. - Dans le respect des règles de la concurrence, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement ...

Remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si la collectivité le demande, le transfert porte sur un nombre d'emplois supérieur. Dans le respect de l'alinéa précédent, ne sont pas transférés les emplois que les directions interdépartementales des routes ont souhaité conserver lors de l'élaboration des documen...

Après l'article 8D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune...

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Dans les sociétés visées au 3 dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à quatre-vingt-dix-neuf, l'actif doit être composé de titres reçus ...

Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif par les mots : Leur actif Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le rehaussement du nombre d'associés des holding à 99 et de leur assigner corrélativement l'objet ...

I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ; II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : de la fonction publique territoriale insérer les mots : à la date de promulgation de la présente loi Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de limiter l'application de cette intégration à la fonction publique territoriale aux cadres existants au moment de l'entrée en...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les collectivités territoriales concernées par le transfert des parcs de l'équipement peuvent procéder librement aux éventuels recrutements sur des postes devenus vacants dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale qu'elles considèrent les mieux adaptés aux tâches et missions...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...

Après l'article 5 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 113-5 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne pe...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A l'article L. 212-1 du code de l'environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs mentionnés au IV du présent article définit les orientations fondamentales permettant de satisf...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que ceux, qu'ils soient publics ou privés à établir dans une ou des communes mouillées par des cours d'eaux ou canaux domaniaux, concourant au développeme...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ; « b ter. Avoir, exclusivement, pour mandataires sociaux, des personne...

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, il est proposé de réformer le régime de la location meublée professionnelle. Le présent amendement a pour objet de maintenir toutes les activités...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans les première et seconde phrases du premier alinéa du 1, le pourcentage : « 50 % » est remplacé (deux fois) par le pourcentage : « 75 % » ; 2° Dans la première phrase du 2, le montan...

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article L. 132-2 du code de l'éducation, les mots : « ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré » sont supprimés. II. - Un décret précise les cond...

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignem...