Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l’article 60 ter, introduit à l’Assemblée Nationale qui exige la rédaction et la publication d'un nouveau rapport sur le tabac. Or, ce rapport d’information existe déjà, le n°3786 intitulé « le trafic du tabac : un coût social et économique insupportable ...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation » ; b) Le mot : « visées » est remplacé par le mot : « visés » ;...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé. II. - Le V de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2° La deuxième phrase est suppr...

Amendement n° II-569 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : VIII. - À compter de l’année 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent chaque année une dotation de l’État dont le montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des communes défavorisées, en application de ...

I. - Après l'alinéa 83 Insérer six alinéas ainsi rédigés : e) Après le 7, il est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et se rattachant directement à la production d'une œuvre cinématographique susce...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17, 29 à compter du 1 er janvier 2011 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé : ...

Alinéas 28 à 34 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – 1. Pour chaque département est calculé chaque année le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1586 du code général des impôts l’année précédente, rapporté au nombre d’habitants du département. « 2. Les rece...

I. - Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 9 1° Première phrase Remplacer le pourcentage : 1 % par le pourcentage : 2 % 2° Deuxième phrase Remplacer les pourcentages : 0, 25 %, 0, 5 % et 0, 75 % par les pourcentages : 0, 5 %, 1 % et 1, 5 % III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Le fonds abonde, ...

Après l'alinéa 290 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Autres dispositions relatives aux Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Au 3° du 1 de l'article 1648-A du code général des impôts, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 », sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation alimenté par un préciput prélevé sur le fonds régional de péréquation existant dans chaque région, dans la limite des ressources antérieurement reversées, à l'échelon départemental, aux commu...

I. - Alinéas 1 à 7 Remplacer le mot : régional par le mot : départemental et, sauf à la dernière phrase de l'alinéa 2, remplacer le mot : région par le mot : département II. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restaurer la solidarité entre les collectivités telle...

Modifier comme suit les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridis...

Rédiger ainsi cet article : Après le VII de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …- En cas de changement de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société ayant le statut de jeune entreprise innovante ou ayant perdu ce statut de...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I et II de l'article 44 sexies A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'offrir une contrepartie à la suppression de la réforme du statut de JEI telle que proposée par l'article 78. Dans le présent contexte de restric...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : six II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé ...° Il est ajouté un X ainsi rédigé : « X. - Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1 er janvier 2011. » Exposé sommaire : Le présent amendement, tout en maintenant l’objectif de maîtrise des f...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : six II. - Alinéa 3 Après les mots : sont remplacés par les mots et rédiger la fin de cet alinéa : deux phrases ainsi rédigées : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 80 % jus...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° bis et au 2° de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ». II. - À l'article 208 A du code général des impôts, a...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et dernière phrases de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ». Exposé sommaire : La mise en place d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement a été confirmée par la loi Gre...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ; 2° Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60...