Amendements de Philippe Bas

I. – Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : II. – À compter du 1 er février 2023, l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 précitée est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 » et les mots : « atteintes par ce virus ...

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1, la référence : «, L. 3131-19 » est s...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État p...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile d...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur. La position du Sénat s'est exprimée avec force sur ce suj...

I. – Alinéa 11 Après la deuxième occurrence du mot : covid-19 insérer les mots : , soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : justificatif de statut vaccinal par les mots : des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi tend à ajouter une nouvelle finalité parmi celles des systèmes d’information créés pour lutter contre l’épidémie de covid-19 : le contrôle du respect de l’obligation de dépistage par les personnes faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux de mise en quarantaine ou de placement...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et jusqu'au 31 juillet 2022, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique. Dans ce cas...

I. - Alinéa 50 Remplacer la référence dixième par la référence quinzième II. - Alinéa 53 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « la propagation de » sont supprimés Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit que si l’état d’urgence sanitaire devait être déclaré sur le territoire d’une collectivité ultramarine – à l’exception de la Martinique et de La Réunion – avant le 1 er mars 2022, cet état d’urgence serait applicable jusqu’au 31 mars 2022. Ce faisant, i...

I. – Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, ...

Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circu...

Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif de repentir institué par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement vise à créer une incitation supplémentaire à la vaccination. Il constitue cependant un dévoiement du droit pénal et va à l’encontre tant du principe d’égalité devant la loi, selon lequel il n’e...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : - le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l'un des faux documents mentionné au présent alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de déte...

Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : b) Le B est ainsi modifié : - à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne ...

Alinéa 15 Après la référence présent A rédiger ainsi la fin de l’alinéa : prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pou...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : même premier alinéa insérer les mots : et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter les cas dans lesquels le Premier ...

I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa III. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justific...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence de la référence : 2° insérer les mots : Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active d...