Loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 39 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° ter À compter du 1 er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé : « Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène. « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un a...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « C. – L’exonération s’applique aux propriétés privées dès lors qu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ; 2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, par une dé...

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île-de-France Mobilités. Exposé sommaire : La taxe de séjour est collectée pour sa totalité par la commune ou l’intercommunalité, comprenant donc les parts du Département (10% du tarif...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée...

Après l’article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « ...) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 1 de l’article 1693 ter du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

Après l’article 3 septvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1 ° Après le cinquième alinéa de l’article L. 3121-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un groupe d’élus est constitué en association, le conseil départemental verse à l’association le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle taxe se substitue à ce que le Gouvernement prévoyait initialement, à savoir l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour financer des investissements d’envergure dans le domaine ferroviaire et promouvoir la mobilité propre. Outre le fait que l’aérien a égal...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le taux de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est exceptionnellement fixé à 50 % pour les versements mentionnés au même premier alinéa effectués entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2024...

Après l'article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Sur l'exercice 2024, les taux mentionnés au premier alinéa du 3° et au premier alinéa du 3° bis du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont, par dérogation à ces dispositions, portés respectivement à 30 % et à 40 %. II. – Le I ne s’applique qu’aux...

I. -Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le a du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des agencements, installations, matériels et mobiliers des établissements de santé mis à disposition des patients créés ou acquis neuf » ; II. - Compléter cet article par un a...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « en cas de succession et de 200 000 € en cas de donation » ; 2° Au premier alinéa du II, après le montant : « 159 325...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le ...

1° Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 315 840 000 2° Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 315 840 000 Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), établie d’ap...