Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Professions d’audioprothésiste, d’opticien-lunettier, de prothésiste, d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées et d’op...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions par les mots : intégrés à un établissement de santé II. – Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : supervision par le mot : responsabilité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est indispensabl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément à une recomma...

Alinéa 34 Rétablir l’article L. 1434-6-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434-6-1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : La...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi p...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi modifie l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale en rajoutant une nouvelle mission à la HAS, qui est celle d'élaborer et valider, « dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficiente...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement relatif au dialogue social, vise à concilier les recommandations de la Cour des comptes tendant à éviter un éventuel blocage du système conventionnel, avec l'exigence d'une représentation spécifique des praticiens des blocs opératoires. La loi n°2009-879 du 21 ju...

Après l’article 50 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 252-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des personnes soumises à la même obligation et se voyant opposer à deux reprises des exigences de primes augmentées au-delà des seuils maximum d’appel d...

Après l'article 50 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1142-29 du code de la santé publique, après les mots : « à leur indemnisation », sont insérés les mots : « au coût de leur couverture assurantielle ». Exposé sommaire : Le présent amendement concerne le mode de fonctionnement de l'Observatoi...

Après l’article 50 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du IV de l’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 5 septembre 2001 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier et de rendre plus j...

I. – Alinéa 3 Après les mots : pour la formation des internes insérer les mots : relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif II. – Alinéa 5 Après les mots : établissement public de santé insérer les mots : ou privé à but non lucratif III. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la premièr...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6161-5-1 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6161-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-7. – Les établissements de santé privés non lucratifs peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-… ainsi rédigé : « Art. L. 3232-... – La politique de santé contribue à la prévention, la promotion et l’éducation à la nécessité d’une bonne hy...

Alinéa 6 Après les mots : identifiées insérer les mots : pour le suivi médico-social et social Exposé sommaire : L’échange et le partage des données de santé entre professionnels de santé, appartenant ou non à une équipe de soins constituée, est la base d’une coordination efficace et d’une prise en charge optimale du patient, en particuli...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les substituts nicotiniques peuvent être conseillés et sont dispensés avec ou sans prescription par les pharmaciens d’officine. » Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. A ce titre, l’Assurance maladie prend en charge...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 5442–10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulie...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre … ainsi rédigé : « Titre… « Information des mineurs « Chapitre unique « Art. L. ... – Une consultation par un médecin ou une sage-femme est proposée aux mineurs pou...

Après l’article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l’officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d’une plateforme de commerce électronique ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l’issue d’une période transitoire de 18 mois, à l’interdiction des fontaines de boissons à volonté av...