Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l...

Alinéa 2 Après le mot : propriétés Insérer les mots : notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité Exposé sommaire : L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la cré...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La cascade des indicateurs d...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis de la proposition de loi votée en première lecture par l’Assemblée nationale en juin 2021. En effet, les modifications des règlements mentionnés dans cet article demeurent des exercices complexes. La portée juridique d’un règlement européen est générale ...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l’article 8 du projet de loi déposé par les rapporteurs qui proposent à la commission de refuser l’expérimentation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

Rédiger ainsi cet article : Au I de l'article 12 de la loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, l'année : 2022 est remplacée par l'année : 2023 . Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à rendre possible la prolongation de l'expérimentation des cours criminelles dé...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : ou la cour criminelle départementale II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et les cours criminelles départementales III. - Supprimer les alinéas 6 à 9 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, dans l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature, de la décision de ne pas généraliser l...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également applicable, en Nouvelle-Calédonie, en tant qu’il concerne la procédure pénale et la procédure administrative. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’a...

Alinéa 3 Remplacer les mots et les références : Aux articles L. 531-1 et L. 551-1 par les mots et la référence : À l’article L. 531-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer. L’article 34 du projet de loi tend à spécialiser certains tribunaux pour le contentieux relatif au devoir de vigilance prévu par le code de commerce....

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ─ L’article 720 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi est applicable à l’ensemble des personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement des rapporteurs qui supprime l’expérimentation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (article 8).

Supprimer les alinéas 6 à 8 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture de l'article 7. Les alinéas qu'il est proposé de supprimer sont relatifs à la date d'entrée en vigueur de l'article 7. Ils n'ont plus de raison d'être dès lors que l'article a été réécrit.

Alinéa 4 Dans la deuxième phrase, remplacer le mot : audience par le mot : réunion Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle tendant à remplacer le terme d'audience préparatoire par celui de réunion préparatoire.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Jusqu'au 1 er janvier 2024, le procureur de la République peut autoriser par une décision motivée, si les nécessités de l'enquête le justifient, la prolongation d'une enquête préliminaire au-delà des délais prévus par l'article 75-3 dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi...