Amendements de Philippe Bonnecarrere

Alinéa 57 Après le mot : supplémentaires ajouter les mots : et complémentaires Exposé sommaire : Amendement de précision. Des heures supplémentaires pourront être accomplies par les personnes détenus mais aussi des heures complémentaires si elles travaillent à temps partiel et accomplissent des heures au-delà de leur durée habituelle.

Alinéa 32 Rédiger comme suit cet alinéa : « Le contrat d'emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le contenu du contrat d'emploi pénitentiaire en s'inspirant du contenu de l'actuel acte d'eng...

Alinéa 17 Dans la dernière phrase, après les mots : aux termes desquels ajouter les mots : le service, l'entreprise ou Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 10 Au début de la deuxième phrase, remplacer les mots : Le donneur d'ordre peut également par les mots Le concessionnaire peut Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) interviennent dans le milieu pénitentiaire en tant que concessionnaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’administration pénitentiaire travaille en partenariat avec l’institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, avec les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et avec les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professio...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 432-12, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » ; 2° Après l’article 432-12, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 432-12-1 . - Constitue ...

I. Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis A. Au premier alinéa de l’article L.332-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots « de comparution » sont supprimés. » II. Compléter l’article par les dispositions suivantes : III. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A l’article 323-10 du code des douanes, les m...

Alinéa 31 Rédiger comme suit cet aliéna : « Le présent II est également applicable, selon des modalités précisées par voie réglementaire, lorsque le présent code impose une signification par voie d’huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles, des experts et des témoins, ainsi que, lorsque ces personnes ne sont p...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis A (nouveau) L’article 41-1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction...

I. A l’alinéa 2, rétablir comme suit le 1A : « 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa ...

Après l’alinéa 48, insérer les alinéas ainsi rédigés : 11° bis Le deuxième alinéa de l’article 728-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut procéder à cette transmission à la demande de l’autorité compétente de l’État d’exécution. « Sous réserve des dispositions de l’article 728-22-1, il peut également procéder à cette tra...

Alinéa 37 Rédiger comme suit cet alinéa : Les articles 721-1-2 et 721-1-3 sont ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il existe déjà des articles 721-1-2 et 721-1-3 dans le code de procédure pénale.

Alinéa 11 A la fin de la première phrase, insérer les mots : ou si le risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les condamnés exécutant une peine de prison d'une durée de deux ans au plus bénéficient de plein droit d'une libération sous contrainte trois mois avant la ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la première phrase du dernier alinéa du même article 712-19, après la référence : «712-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement de précision légistique

Après l’alinéa 2, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis AA L’article 710 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « de confusion » sont supprimés. 1° bis A Après l’article 710, il est inséré un article 710-1 ainsi rédigé : « Art. 710-1. ─ Lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les avocats honoraires peuvent déjà participer aux cours criminelles départementales en tant que magistrats exerçant à titre temporaire (MTT). Le projet de loi prévoit une extension des compétences de ces MTT pour qu’ils puissent également participer aux cours d’assises (article 6). Dans ces conditio...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du III de l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi propose de généraliser les cours criminelles départementales, qui seraient c...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article 706-54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 362, le mot : « six » est remplacé par le mot : «sept » ; Exposé sommaire : Le projet de loi fait passer de six à sept voix la majorité requise pour prononcer la culpabilité d'un accusé aux assises. Par cohérence, et pour évi...

Alinéa 9 I. A la première phrase, après les mots : de l'article 272, insérer les mots : et recueilli l’accord du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties pour y participer, II. A la même première phrase, remplacer les mots : organise en chambre du conseil une audience préparatoire criminelle par les mots : peut organise...