Questions de Philippe Bonnecarrere

Projets photovoltaïques au sein des zones rouges des plans de prévention du risque inondation

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation ce qui soulignerait l'intérêt de pouvoir y réaliser des projets de type photovol...

Médaille de la défense nationale avec agrafe « essai nucléaire »

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « essai nucléaire » aux travailleurs et aux vétérans des centres des expérimentations nucléaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. En effet, la Grande Chancellerie avait annoncé l'attribution de cette médaille le...

Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de mise en œuvre de l'amende forfaitaire dont le montant est fixé à 500 € pour l'infraction de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. Ce délit est visé par l'article 322-4-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018. Ce texte avait prév...

Constat et accompagnement du déploiement des crédits européens sur notre pays

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les outils partagés des territoires en matière de développement de l'emploi et de l'activité en milieu rural. Présents dans de nombreux départements, ils ont accompagné la mise en œuvre des financements européens. Les départemen...

Respect de l'égalité entre les territoires en matière de mobilité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des autorités organisatrices des mobilités dites « AOM » confrontées aux impacts cumulés des pertes de recettes tarifaires, des surcoûts de fonctionnement liés aux consignes sanitaires et aux fortes baisses dues au versement mobilité (VM). Cette situation est connue des ...

Proposition d'augmentation du malus pour l'acquisition des véhicules les plus lourds

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour la filière équine du concours actuel de propositions afin d'augmenter le malus pour les véhicules les plus puissants en y rajoutant une majoration pour l'acquisition des véhicules les plus lourds. Il convient toujours de se méfier des généralisations. Un profes...

Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle

M. Philippe Bonnecarrère souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance la situation des praticiens de santé, notamment les obstétriciens et chirurgiens orthopédiques, qui, depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, sont exposés à des risques de « trous de garantie » dans la couverture de leur assurance professionnelle, du fait de son expiration ou de son épuisemen...

Application du décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 aux voitures de collection

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur une anomalie, probablement involontaire, dans la rédaction du décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 concernant l'obligation d'instauration de onze zones à faibles émissions mobilité. Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, insère deux ...

Projet de procédure électorale dématérialisée

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une procédure électorale dématérialisée. Cette question ancienne a fait l'objet de différents travaux. La période récente a relancé vivement cette interrogation avec une élection municipale dont les deux tours sont intervenus dans un contexte psychologique et sanitaire assez délicat. L'élection sénatorial...

Reconnaissance de la profession des sages-femmes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, qui regrettent un manque de reconnaissance de leur profession, au vu des accords du « Ségur de la santé », signés le 13 juillet 2020. Malgré leur mobilisation exemplaire lors de la crise sanitaire de la Covid-19 à l'hôpital comme en ville, les sages-femmes déplorent ...

Éligibilité des travaux de sécurisation à la dotation de soutien à l'investissement local

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, si les travaux de sécurisation en zone agglomérée pourraient être éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La sécurisation des axes routiers est un élément important de notre pacte social et reste une difficulté notamment dans les nombre...

Champ d'application du dispositif national destiné à la mise en place des zones de non-traitement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le champ d'application du dispositif national destiné à « renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Ce fonds doté d'un budget de 30 000 000 € sera ouvert à partir du 31 juillet 2020. L'État a voulu aider « l'ac...

Application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de la transition écologique si l'article L. 411-1 du code de l'environnement s'applique à un tunnel ferroviaire désaffecté. La France a réalisé un effort exceptionnel d'investissement ferroviaire à la fin du 19ème siècle. Au fur et à mesure du temps, un certain nombre de lignes ont été arrêtées et désaffectées. Ces lignes comprenaient des tun...

Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'intérêt d'une accélération du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes à titre de contribution au plan de relance. Notre pays doit en effet affronter les conséquences économiques de la crise dite du Covid-19. À la suite de la crise des « subprimes », des pr...

Stockage de l'eau sur le grand Sud-Ouest

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique du stockage de l'eau sur le grand Sud-Ouest. Notre pays connait une nouvelle vague de sécheresse et force est de constater que cette situation est récurrente. Ceci se combine avec une problématique très marquée de manque d'eau sur le grand Sud-Ouest. Il manquerait actuellement deux...

Situation du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Son montant a été figé par l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 de telle manière que le prélèvement ou le reversement est calculé sur la base d'une comparaison des...

Urgence et conditions du plan de relance économique

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question sera complémentaire de celle de M. de Montgolfier. À partir de septembre prochain, nous allons à l'évidence affronter une grave crise éco...

Prise en charge financière de la protection fonctionnelle des élus

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge par l'État des coûts engendrés par la protection fonctionnelle des élus. Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la commune est tenue ...

Emploi des jeunes

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le défi que constitue l'emploi des jeunes au sortir de la crise du coronavirus. Avec des perspectives d'embauches à la baisse et l'envolée du nombre de chômeurs de moins de 25 ans qui a culminé à 29,4 % en avril, les jeunes sont touchés de plein fouet par la crise économique. Or, ils sont 700 000...

Plan de relance culturel concernant les radios indépendantes

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de la culture sur la part du plan de relance culturel pouvant être attribuée au soutien des médias qui contribuent à la qualité de l'information et du débat, et plus généralement à la liberté d'expression. C'est le cas, sans exhaustivité, de la presse écrite, des médias télévisés mais aussi des médias radiophoniques. Au sein des radios, les r...