Questions de Philippe Bonnecarrere

Évolution de l'enseignement agricole public et mesures de rentrée

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de l'enseignement agricole public et les mesures de rentrée. Il lui demande si une connaissance précise de l'évolution des effectifs à la rentrée de septembre 2020 est disponible, quelle est l'évolution de la dotation globale horaire, si les pertes subies dans les exploitations agricol...

Étendue du plan de soutien au secteur aéronautique

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étendue du plan de soutien au secteur aéronautique. Le sort des compagnies aériennes et en particulier de la compagnie Air France et l'avenir de la société Airbus ont été largement évoqués. La filière aéronautique comprend, aux côtés d'Airbus et de Dassault, un nombre important de sous-traitants...

Mesure d'élévation du seuil des marchés publics

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure d'élévation du seuil des marchés publics qui pourrait être favorable à la relance de l'investissement par les collectivités locales. La question du seuil des appels d'offres est un sujet traditionnel, qui a fait l'objet en 2019 d'une élévation de 25 000 à 40 000 euros. Il n'est pas dans ...

Avenir du dispositif « sport-santé-culture-civisme »

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de préciser le devenir du dispositif intitulé « sport-santé-culture-civisme » (2S2C). Ce dispositif a été présenté comme un dispositif de réponse à une situation de crise dans le cadre de la reprise progressive des cours dans les écoles et collèges. Cet objectif tendant à offrir aux élèves des activit...

Impact du décret du 29 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales sur la presse hebdomadaire

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la culture sur un risque manifeste de réduction de la liberté d'expression, d'atteinte à la diversité des hebdomadaires de province par l'effet du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Elles sont essentielles à l'équilibre de la presse hebdomadaire de province, de proximité. Le décr...

Situation préoccupante des coopératives vitivinicoles

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des coopératives vitivinicoles. Ces coopératives vitivinicoles mettent en commun des moyens techniques et humains. Elles investissent, innovent, exportent pour répondre au mieux aux différentes demandes émanant du territoire français et de l'étranger. Cela induit ...

Situation des viticulteurs indépendants durant la crise Covid-19

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des viticulteurs du fait d'une situation structurelle, conjoncturelle (les taxes américaines), de l'application des mesures de lutte contre la propagation du virus Covid-19 prises par les pouvoirs publics. Leur situation économique est particulièrement vulnérable car ils sont à ...

Modalités de traitement des difficultés financières pour les maisons de retraite et les services d'aide à domicile dans le cadre du Covid-19

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des difficultés financières liées à la crise du coronavirus sur nos maisons de retraite ainsi que sur les services d'aide à domicile. Les communes gèrent assez fréquemment les maisons de retraite via les centres communaux d'action sociale (CCAS). Elles indiquent que les budgets correspondants so...

Dépenses effectuées par les collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dépenses effectuées par les collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire et leur éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Une forte demande concerne la possibilité d'affecter les dépenses de fonctionnement strictement liées à la crise sanitaire en dép...

Cérémonies commémoratives du 14 juillet

M. Philippe Bonnecarrère souhaite obtenir de M. le ministre de l'intérieur des précisions concernant l'interdiction d'organiser des manifestations jusqu'au 15 juillet 2020, suivant l'annonce faite par M. le Président de la République. Cette date n'est bien sûr pas neutre puisqu'elle intègre dans la période d'interdiction le 14 juillet, date essentielle dans notre mémoire républicaine. Le 14 ...

Portée de la reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle de l'épidémie de Covid-19

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la portée d'une reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle qui serait accordée à l'épidémie de Covid-19. Une telle demande est populaire parmi les commerçants et artisans de notre pays. Les compagnies d'assurance expliquent qu'une telle déclaration n'aurait aucun effet en l'absence d'articulation en...

Statut financier ou fiscal de l'aide du fonds de solidarité versée à l'entreprise

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut financier ou fiscal de l'aide du fonds de solidarité versée à l'entreprise. Le fonds de solidarité mis en place par l'État pour venir en aide aux entreprises qui se trouvent en grande difficulté est essentiel en cette période de crise. La diminution, voire la perte totale du chiffre d'affaires, a pour...

Arrêté définissant les modalites de la garantie de prêt aux entreprises

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une ambiguïté dans la rédaction de l'arrêté définissant les modalités de la garantie de prêt aux entreprises. Sont exclues les entreprises visées aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce. Des précisions ont été données lors des questions d'actualité du 1er avril 2020 sur les disposit...

Application de l'article L. 213-9 du code de la sécurité sociale aux enseignants

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article L. 213-9 du code de la sécurité sociale aux enseignants. Au titre du premier alinéa de cet article « les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil ou d'un conseil d'administration, d'un organisme de sécurité sociale, le temps n...

Réglementation funéraire en matière de transfert de cercueils au sein de cimetières atteints par les termites

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un point particulier de la réglementation funéraire. De nombreux cimetières de notre pays sont victimes des termites. Il peut arriver pour des causes d'exhumation soit administratives, soit à la demande des familles, que des transferts de corps et par là même de cercueils interviennent de cimetière à cimetière. ...

Mise en place du dispositif de procès-verbal électronique

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du dispositif de procès-verbal électronique pour accélérer les procédures en cas d'usage de stupéfiants. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte un article 58 qui réprime l'usage de stupéfiants d'une amende forfaitair...

Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle

M. Philippe Bonnecarrère, qui suit de près cette question écrite, rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 6947 posée le 27/09/2018 sous le titre : « Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bilan de la procédure d'enregistrement améliorant la collecte de la taxe de séjour

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la façon dont s'effectue sur le territoire national la mise en place du numéro d'enregistrement destiné à améliorer la collecte de la taxe de séjour et à réguler la location de meublés de tourisme pour de courtes durées. Il lui demande en particulier si un pre...

Modernisation du fonds stratégique pour le développement de la presse

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessaire modernisation du fonds stratégique pour le développement de la presse. La presse doit faire face à des mutations considérables dans lesquelles l'émergence d'un nouveau modèle économique n'est toujours pas acquise. Le fonds stratégique correspond à une approche, non pas défensive mais active, dans la p...

Situation de crise entre les États-Unis et l'Iran

M. Philippe Bonnecarrère. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la secrétaire d'État, abattre le chef militaire d'un pays souverain, l'Iran, sur le territoire d'un autre pays souverain, l'Irak, n'a pas été une mince décision. Attiser les nationalismes iraniens ou irakiens ne l'est pa...