Grand paris

Alinéa 4, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La région, le département concerné et le syndicat mixte « Paris Métropole » sont consultés préalablement à la signature du contrat. Exposé sommaire : Toutes les collectivités locales et les EPCI de la zone dense ont vocation à adhérer au syndicat « Paris Métropole », lequel a lui-même vocation à porter la...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le conseil de surveillance est composé par moitié de représentants de l'État nommés pour cinq ans et d'élus locaux nommés par décret, pour la durée de leur mandat, sur proposition de la région Ile-de-France pour l'un d'entre-eux et du syndicat mixte « Paris Métropole » pour les autres. À partir du mo...

Après l'alina 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il présente également une préfiguration de la répartition par périmètre de contrat territorial et par catégorie, au sens du mode de financement, des logements mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la présente loi. Il démontre comment cette répartition concourt à l'amélioration de la mixit...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 302-13. - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1 er de la loi n° relative au Grand Paris, le représentant de l'État dans la région arrête les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres des futurs contrats de dév...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les premières ventes en l'état futur d'achèvement et les premières ventes après leur achèvement d'immeubles bâtis, visées au b du 1 du 7° de l'article 257, le montant de la taxe est de 2, 5 % du prix de cession. Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les premières ventes en l'é...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un rayon de 1.500 mètres autour de l'entrée d'une gare, il n'est pas anormal que les VEFA et les premières vente après achèvement soient taxées comme les autres cessions à titre onéreux d'un terrain nu, d'un immeuble bâti ou de participations dans les personnes morales à prépondérance imm...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit ici par la suppression de cet alinéa de limiter le champ d'action de la société du Grand Paris à celui déjà défini par le texte.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter de la publication du dossier, le syndicat mixte « Paris Métropole », le conseil régional d'Île-de-France, le Syndicat des transports d'Île-de-France et l'Atelier international du Grand Paris disposent d'un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis au représentant de l'État dans la région...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le dossier comporte également une estimation, à cinq, dix et quinze ans, de la progression du potentiel fiscal des collectivités locales et de leurs groupements dont tout ou partie du territoire est situé dans le périmètre des 1 500 mètres autour des gares du futur métro automatique. Exposé s...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 est établi après avis du syndicat mixte « Paris Métropole », du conseil régional d'Île-de-France, du Syndicat des transports d'Île-de-France et de l'atelier international du Grand Paris. Exposé sommaire : Le s...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun, dans le cadre de cet article, de se prononcer sur la suite à donner sur le projet Arc express .