Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 68, remplacer les deux dernières phrases par : Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d’un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formati...

Après l’alinéa 38, ajouter un alinéa suivant : « 5° Les établissements d’enseignement supérieur consulaires » La numérotation des alinéas suivants est modifiée en conséquence. Exposé sommaire : Le statut d’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du...

Remplacer l'Alinéa 20 par : « Le solde, soit 13% du produit de la taxe d’apprentissage due, est versé directement par l’employeur à un ou plusieurs établissements en application des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 ». Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises de financer, au titre d’une partie...

Après l'Alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 5° d’un collège de représentants des organismes consulaires » A l’alinéa 60, remplacer le « 5° » par « 6° ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de...

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 6123-14. Le coût des formations transversales applicable sur l’ensemble du territoire et à toutes les branches professionnelles est défini par une instance spécifique, siégeant au sein de France Compétences, et regroupant des représentants qualifiés dont la composition sera précisée par d...

Après l'Alinéa 15, ajouter l'alinéa suivant : Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d’un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. Exposé sommaire : L’article 14 du texte permet une refondation...

Alinéa 12 Après les mots « et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L.642-3 dudit code » compléter par « les établissements d’enseignement gérés par les chambres consulaires dont les EESC ainsi que les établissements dont les formations sont évaluées conformément aux articles L443-2, L641-4 et L641-5 du code de l'éducation ». ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après les mots : qui, à défaut d’opposition insérer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer un parallélisme avec la procédure prévue en matière de sécurité sociale (CSS art R 133-3). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Après les mots : pour remplacer plusieurs salariés insérer les mots : dès lors que ledit contrat n’a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l’entreprise Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l'expérimentation visant à autoriser la conclusion d'un même contrat à durée déterminée, jusqu'au 31...

Alinéa 7 Après les mots : Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours insérer le mot : calendaires Exposé sommaire : En matière de rupture d'un contrat d'apprentissage, il convient de préciser le délai d'intervention du médiateur. En effet, la notion de jours est très vague en droit et peut recouvrir plusieurs sig...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de deux mois par les mots : dans un délai d’un mois Exposé sommaire : L’amendement vise à faire passer de deux à un mois le délai au bout duquel la visite d'information et de prévention pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage peut être réalisée par un professionnel de santé de l...

Alinéa 2 Après les mots : 1° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle ajouter les mots : dans le respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sancti...

Alinéa 73 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours . Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les possibilités de recours concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. NB :La ...

Alinéa 71, deuxième phrase Remplacer les mots : ou pour inaptitude par les mots : ou pour inaptitude médicale au travail Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Le salarié qui a changé d’emploi pour « inaptitude médicale de travail » (au lieu de « inaptitude ») est dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour b...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le salarié est informé de ce versement. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’information du salarié concerné. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins une fois par an, l’employeur assure une information sur l’existence de ce compte par l’intermédiaire du bulletin de paie du salarié, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Trop de salariés, surtout dans les TPE, ignorent l’existence du compte person...

Alinéa 68 après les mots : L’absence de réponse de l’employeur insérer les mots : dans un délai de quinze jours calendaires Exposé sommaire : Étrangement, aucun délai n’est fixé pour l’absence de réponse, ce qui risque pour le moins de créer des difficultés. Cet amendement propose donc d’inscrire le délai de 15 jours calendaires. NB...

Alinéa 68, après la première phrase : Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. insérer une phrase ainsi rédigée : T...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées. Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vi...