Amendements de Philippe Dominati

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ; 2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ; 3° Le 3° de l'article 261 E...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'absence de déclaration par les membres du Parlement au bureau de leur assemblée, d'une inscriptio...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre II du Titre I er du Livre I er du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Choix du mode de paiement chez un commerçant « Art. L. 112-13 - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est abrogé ; 2° Au b) les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurre...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlemen...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les dispositions actuelles constituent un 1 ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « l’entrepreneur individuel qui exerce son ac...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du a du 5 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000...

Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé: Article 2bis.- Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son adm...

Rédiger ainsi cet article : L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix an...

Mission Justice Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Justice judiciaire Dont titre 2 5 000 000 5 000 0...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale a prévu une modification de l'article du code de l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique et donc l'autorisation de la vitrification ovocytaire, la cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d'...

Après l'article 19 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute disposition législative ou réglementaire ayant trait à la recherche scientifique dans les domaines de santé humaine ou d'aide à la procréation doit en priorité prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Exposé sommaire : La recherche scientifique a permis des avancées tr...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autorisation qui peut être accordée aux recherches visées à l'article 23 est valable pour une durée expérimentale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cette disposition permettra de tirer un bilan des résultats de la recherche autori...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 79-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite de son établissement et à la seule demande des parents, l’acte ainsi établi permet l’attribution d’un ou plusieurs prénoms, la reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère et d...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l'article L. 1418-1 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « et sur celle des enfants qui en sont issus », sont insérés les mots : « et publie régulièrement un rapport sur leur suivi » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Depuis 2004...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots et la phrase : , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique. Passé ce délai, ce nombre est limité au nombre d'embryons directement implantés, soit un ou deux. Exposé sommaire : La cryoconservation des embryons est interdite à partir du moment où la v...

Après l'article 19 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre IV est abrogé ; 2° Après le titre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « Titre IV bis « Gamètes « Chapitre I « Prélèvement, collecte et conservation de gamètes « Art....

Alinéa 4 Supprimer les mots : En fonction de la typologie définie au IV de l’article 1 er , Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui déposé sur l’article 1 er . Cet amendement propose de supprimer la référence à la typologie du commerce telle qu’intégrée à cet article. NB :La présente rectification porte sur...