Amendements de Philippe Dominati

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise à disposition des informations demandées sur un autre support que le site internet de son fournisseur de services pose des problèmes considérables, liées à différents facteurs : - Modifications fréquentes des informations demandées (CGV, services souscrits, consommation des services,...

Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre I er du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 « Choix du mode de paiement chez un commerçant « Art. L. 112-13. - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètr...

Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 18 juin par les mots : après le 16 mai Exposé sommaire : L’article 5-II du projet de loi a pour effet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011, à l’exception de celles ayant donné lieu à jugement pa...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 5-II du projet de loi a pour objet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011 et fondées sur l'illégalité de cette décision, à l’exception de celles ayant donné lieu à des jugements p...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-5-1. – Les services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sauf en cas de relations commerciales préexistantes Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision permettant de définir exactement le champ de la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 8 ter, afin de permettre la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante. En effe...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination permettant de reprendre la formulation exacte adopt...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale », sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ». Exposé sommaire : Le récent rapport d’information des députés Binétruy, Dumont et Lazaro amis en év...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150-0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b) bis La société bénéficiaire de l’apport prévu au premier alinéa doit, dans un délai de deux ans suivant cet apport, exercer une activité in...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « D. - Les dispositions du 3° du D et les dispositions du a du 1° B du E du I s'appliquent, s'agissant des associés de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvi...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépe...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au r...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative Dont Titre 2 2 407 932 2 280 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Don...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’u...

Remplacer l’année : 2012 par l’année : 2013 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d'un an la remise au Parlement du rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ain...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « 117 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « 93, 6 millions d’euros par an ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrenc...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : «, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de ven...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le taux 55 % par le taux 70 % Exposé sommaire : Les besoins du CNC ont été estimés à 140 M€ et la stabilisation des recettes du centre constitue un objectif affirmé comme tel par le gouvernement. Celui-ci affirme qu’il ne veut pas récupérer plus de 190 M€ de la part des opérateurs (quitte à récupérer les...

I. - Alinéa 11 Remplacer le taux : 2, 10 % par le taux : 1, 50 % II. - Alinéa 12 Remplacer le taux 2, 80 % par le taux 1, 80 % III. - Alinéa 13 Remplacer le taux 3, 50 % par le taux 2, 10 % Exposé sommaire : Les besoins du CNC ont été estimés à 140 M€ et la stabilisation des recettes du centre constitue un objectif affirmé comme...

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Les pertes de recettes résultant, pour le CNC, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les pertes de recettes résultant, pour l’État, du I sont compensées à due conc...