Amendements de Philippe Dominati

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : en fonction de la typologie définie au IV II. – Alinéa 10 Supprimer les mots : en fonction de la typologie définie au IV. Ces conditions peuvent également être différentes III. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que le document d'amén...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et à la fin du 5° de l'article L. 313-11 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale a prévu une modification de l'article du code de l...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° S'il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal. » Exposé sommaire : Il est proposé le rétablissement de la rédaction du 5° nouveau de l'article 25 du code civil retenue par l'Assemblée nationale, qui crée une nouvelle cause de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé pose plus de questions graves qu'il n'apporte de réponses adéquates aux problèmes rencontrés lors de la fin de vie de certaines personnes. Il parait dès lors que la France ne peut s'engager dans une telle voie sans fragiliser considérablement la protection due aux plus vulnérables...

Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne p...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II ; « - de représentants des salariés ; Exposé sommaire : Il est souhaité que le collège du CNAPS n’ait pas un effectif pléthorique afin d’être op...

Alinéa 18 Remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er avril 2011 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer au 1 er avril 2011 l’entrée en vigueur de la nouvelle retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié réalisés par des personnes qui ne sont pas domiciliées en France...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants de l’administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Exposé sommaire : L’article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d’une commis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 50 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet du Grand Parisest amibitieux et nécessaire pour le développement de la région capitale. Néanmoins, ces aliénas prévoient l'instauration d'une nouvelle taxe d'équipement destinée au financement de la société du Grand Paris mettant notamment à contribution l'ensemble des ménag...

Alinéa 4 Remplacer les mots : par tiers sur trois ans par les mots : sur cinq ans Exposé sommaire : La redéfinition du zonage du versement transport en Ile-de-France est souhaitable pour que cette taxe prélevée sur les employeurs soit plus en adéquation avec son objet initial qui consiste à faciliter les trajets domicile-travail des salar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, introduit à l’Assemblée nationale, avait déjà été présenté au Sénat avant d’être retiré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Les députés ont souhaité le réintroduire dans le cadre du collectif budgétaire. Cet article permet aux autorités organisatrices de moin...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé : « Art. 83 ter . – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est adm...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à l’occasion » sont insérés les mots : « de la déclaration d’un patrimoine affecté en application de l’article L. 526-6 du code de commerce, » ; 2° Le 3 d...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en ap...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». B. - Le b du II est ainsi rédigé : « b) Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 6 de l'article 158 est ainsi modifié : 1° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les taux : « 70 % », « 50 % », « 40 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % », « 40 % », «...