Amendements de Philippe Dominati

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 1 er août 2012. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtentio...

Alinéa 20 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s’organiser afin de pouvoir réduire l...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est payée spontanément lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de versement de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur l’échéancier prévu par l’a...

Alinéa 18 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : En intégrant l’ensemble des dividendes versés par les sociétés cotées hors CAC 40 (il existe en France plus de 1.500 entreprises cotées, dont toutes ne sont pas fiscalement intégrées) et les entreprises non cotées, il est désormais devenu évident que la taxe de 3% aura ...

I. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. – Les pertes de recettes résultant du I, sont...

Alinéa 4 Après le taux : 8 % insérer les mots : pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1, pour les versements complémentaires de l’employeur dans un plan d’épargne pour la retraite collectif...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en applica...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : « ou passée par acte authentique ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État...

I. - Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième colonne de la quarante-cinquième ligne du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-de...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article 1763 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les documents mentionnés aux a, b, c, e et f, l’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence. Le taux de l’amende est ramené à 1 % en cas...

Mission Culture I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Patrimoines 100 000 100 000 Création ...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre IV du titre 2 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 124-7 ainsi rédigé : « Art. L. 124-7. – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie, famille, formation, logem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport maritime « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport aérien « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. - D...

Rédiger ainsi cet intitulé : Transports de passagers Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce texte concernent les transports de passagers dans le secteur aérien mais également dans le secteur maritime compte tenu de l’objet de certains articles. Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi. NB :La présente rectifi...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

Après l’article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consomm...