Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi de finances pour 2011 propose de remettre en cause les réductions d’impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. L’objectif de cette mesure est de lutter contre des pratiq...

Après l'alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction ...

I. - Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au c du 1, les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de ce c est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième ex...

Alinéa 7 Remplacer les taux : 16 % à 19 % par les taux : 16 % à 17 % Exposé sommaire : Le gouvernement a augmenté initialement le taux d’imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières d’un point en le faisant passer de 16 à 17% et ce afin d’assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retrait...

I - Alinéa 3, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 55 % par le pourcentage : 70 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à du...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0-V bis du CGI en cas d’investissement dans une PME de 75 à 50% du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même nivea...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception des dépenses engagées par les entreprises ayant une activité industrielle et commerciale effective depuis plus de vingt-quatre mois et par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du présent code Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amende...

Alinéa 38, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2011 Exposé sommaire : Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La baisse de 75% à 50% du forfait de frais de fonctionnement applicables aux dépenses de personnel de R&D implique mécaniquement une baisse de 7, 5 à 12, 5% du Crédit d’Impôt Recherche, soit une diminution du CIR d’environ 500 Millions d’euros sur un budget global de 5, 8 Md d’euros. A ce jo...

Alinéa 29 Après le mot : associé insérer les mots : , excepté les sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des de...

Alinéas 19 à 22 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice d...

Alinéas 19 à 23 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de professionnaliser et d'encadrer les interventions des sociétés de conseil spécialisées dans l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt, ces sociétés, ou les ass...

Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon le rapport de l’IGF sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les sommes facturées par les sociétés de conseil au titre du CIR représentent environ 4% du budget du CIR. Le coût de cette prestation reste donc très limité au regard des avantages procurés aux entreprises. Par ailleurs...

I. - Alinéa 128 Remplacer le mot : constitués par les mots : agréés par l'Autorité des marchés financiers II. - Alinéa 129 Remplacer les mots : sont soumis aux articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier par les mots : doivent respecter les conditions définies aux b à b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du cod...

Alinéa 126, première phrase Remplacer la date : 15 février par la date : 30 avril Exposé sommaire : Le présent amendement est de simplification et a pour objet d’harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l’AMF avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios auprès de l’administration fiscale.

I. - Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : B bis. - À la première phrase du second alinéa du 2 du II, les mots : « stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » et les mots : « par un actionnaire minoritaire » sont supprimés. II. - Après l'alinéa 8...

Alinéa 43 Remplacer les mots : aux titres dont la souscription a par les mots : à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision qui reprend la terminologie par ailleurs utilisée, la réduction s’appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.

Alinéa 1 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 199 999 € et le montant : 400 000 € par le montant : 399 999 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le renforcement du dispositif « Madelin » en faveur de l’investissement dans les petites entreprises communautaires, les « PEC » (moins de 50 salariés et moi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

I. - Alinéa 3 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : à compter de 2010 et II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...