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640 amendements trouvés


25/11/2022 — Amendement N° II-158 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 bis (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Bas, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bouchet,...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé : « Art. L. 2334-…. – La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets : « 1° Dans des communes ou zones caractéris...

22/11/2022 — Amendement N° I-294 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 13 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Br...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) A la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

22/11/2022 — Amendement N° II-216 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 40 quater (Adopté)
Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Pointereau, Verzelen, Jean-Marc Boyer, A...

Après l'article 40 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotatio...

21/11/2022 — Amendement N° I-1059 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 ter (Adopté)
MM. Lozach, Patrice Joly, Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier, MM. Mérillou, Decool, ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par d...

21/11/2022 — Amendement N° I-1058 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 quater (Adopté)
MM. Lozach, Patrice Joly, Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier, MM. Decool, Mérillou, ...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant ...

19/11/2022 — Amendement N° I-1428 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Marseille, Levi, Kern, Poadja, Laugier, Maurey, Détraigne, Mmes Dindar, Billon, M. Janssens, Mmes Guidez, Saint-P...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l’achèvement s’entend exclus...

19/11/2022 — Amendement N° I-320 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Adopté)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet, MM. D...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ; 2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1, 5 euro » est rempla...

19/11/2022 — Amendement N° I-300 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Kern, Laugier, Stéphane Demilly, Duffourg, Mme Perrot, MM. Détraigne, Folliot

I. - Alinéa 10 Après le mot énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1437 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Rejeté)
Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Saint-Pé, Guidez, M. Calvet, Mmes Dumont, Billon, M. Henno, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel,...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 1 117 703 387 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

18/11/2022 — Amendement N° I-1288 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
Mme Vérien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Sollogoub, Morin-Desailly, Dindar, M...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le septième alinéa du I de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou le groupement est dispensé de cette obligation lorsque l’acquéreur est une personne morale de droit pub...

18/11/2022 — Amendement N° I-1239 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, Doineau, Dindar, Morin-Desailly, MM. Levi, Longeot, Henno, Hingray, Folliot, Poadja...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2023, est ainsi rédigé : « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principa...

18/11/2022 — Amendement N° I-742 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Rejeté)
Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre, Gatel, Doineau, MM. Jean-Michel Arnaud, Stéphane ...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Une fraction des droits de mutation à titre gracieux selon l’échéancier suivant : « 2023 2024 2024 2025 2026 2027 2028 Pourcentage des dr...

18/11/2022 — Amendement N° I-655 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Rejeté)
Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Doineau, Gacquerre, Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Stéphane ...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est...

18/11/2022 — Amendement N° I-529 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 14 (Tombe)
Mmes Gatel, Létard, MM. Lafon, Longeot, Mme Vermeillet, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Canayer, MM. Bonnecarrère, Bonneau...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 11 388 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

18/11/2022 — Amendement N° I-528 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 14 (Adopté)
Mmes Gatel, Létard, MM. Lafon, Longeot, Mmes Vermeillet, Canayer, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonneau, Bonnecarrère, Chau...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 815 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

18/11/2022 — Amendement N° I-524 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Adopté)
Mmes Gatel, Létard, MM. Lafon, Longeot, Bonneau, Mme Canayer, MM. Chauvet, Cigolotti, Stéphane Demilly, Mmes Devésa, ...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

18/11/2022 — Amendement N° I-425 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Tombe)
MM. Stéphane Demilly, Longeot, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Jean-Michel Arnaud,...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est ainsi modifié : a) au a, les mots : «, ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000...

18/11/2022 — Amendement N° I-354 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Alain Marc, Decool, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, L...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199…. – I. – À compter de l’année 2023, lorsqu’une décision de justice exécutoire, ordonnant l’expulsion de l’occupant d’un bien immobilier, reste inexécutée duran...

18/11/2022 — Amendement N° I-321 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mme Vermeillet, MM. S...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les commu...

18/11/2022 — Amendement N° I-303 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Irrecevable)
MM. Kern, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi, Laugier, Mmes Ract-Madoux, Billon, Herzog, MM. Longeot, Le Nay, Stéphane ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les territoires d’outre-mer, les opérations de recherche et développement relatives au réemploi pour les filières de responsabilité élargie du producteur sont éligibles aux dispositifs financiers suivants : - La dotation d’équipement des territoires ruraux (programme 119 «...