Amendements de Philippe Folliot

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie ren...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts en 2035 et d’au moins 40 gigawatts d’ici à 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la loi l’objectif fixé ...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le III de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excèd...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, s’il l’estime justifié au regard de la hausse des coûts de l’in...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de déneigement des voies publiques, à compter du 1 er janvier 2022, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi ...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des exercices clos en 2021, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes : - La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ; - La provis...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de financement de la transition écologique. Chaque loi prévue au premier alinéa précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par ce financement et la fiscalité, en c...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : «, de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisa...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 175 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes p...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année précédente...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire pré-rempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans condition de ressources,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-9 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas au district des îles Éparses des Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la reconduction de la recherche...

L'alinéa 10 est ainsi modifié : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. » Exposé sommaire : Le versement de la prime de partage de la valeur en une ou plusieurs fois, le cas échéant mensuellement, présenterait un double intérêt : - Pour les entreprises, leur donner de la lisibilité e...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-7. – Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un pro...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code de la commande publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Marché de consommation d’énergies renouvelables « Art. L. 1114-1. – Un marché de consommation d’énergies renouvelables est un marché...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 315-2 du code de l’environnement, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces critères ne peuvent pas distinguer entre différentes parties du territoire national. » Exposé sommaire : L’autoconsommation contribue efficacement au renforcement de...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : « et le versement des sommes y figurant » par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune nature ne peut ...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année ...