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640 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-295 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 13 (Tombe)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Br...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

17/11/2022 — Amendement N° I-426 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Stéphane Demilly, Longeot, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Canévet, Mmes Billon, Sollogoub, M. Jean-Michel...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, est instaurée une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans ...

17/11/2022 — Amendement N° I-62 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Tombe)
MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno, Bonneau, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, de La Provôté, M. Kern,...

I. – Alinéa 7 Après le taux : 50 % rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour ...

17/11/2022 — Amendement N° I-10 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 ter (Irrecevable)
Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Pointereau, Verzelen, Jean-Marc Boyer, Anglars, Bouche...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations ...

17/11/2022 — Amendement N° 16 5ème rectif. au texte N° 20222023-113 - Article 4 et Etat B (Adopté)
MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno, Bonneau, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, de La Provôté, M. Kern,...

Mission Cohésion des territoires Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Hébergement, parcours vers le logement et inserti...

07/11/2022 — Amendement N° 452 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 17 (Tombe)
Mme Guidez, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cadec, Calvet, Canévet, Capo-Canellas, Capus, Chas...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils permettent aussi de repérer les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades et de prévenir les risques liés à la situation d'aidant sur leur état de santé. Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle c...

07/11/2022 — Amendement N° 397 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Tombe)
Mme Tetuanui, M. Kern, Mme Billon, MM. Cadic, Capo-Canellas, Hingray, Guerriau, Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Janssens...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ... ainsi rédigé : « I .... – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de ...

07/11/2022 — Amendement N° 383 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 quinquies (Adopté)
Mmes Malet, Dindar, MM. Charon, Belin, Bascher, Mmes Gruny, Imbert, M. Bouchet, Mmes Marie Mercier, Petrus, MM. Genet...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs...

07/11/2022 — Amendement N° 16 4ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Moga, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Panunzi, Duffourg, Kern, Le Nay, Mizzon, Henno, Mme Billon, MM. Perrin, Ri...

I. – Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % 2° Après la référence : L. 138-11 supprimer le mot : et 3° Compléter cette phrase par les mots : et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés II. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après...

07/11/2022 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 23 (Tombe)
MM. Maurey, Loïc Hervé, Mmes Morin-Desailly, Nathalie Goulet, Saint-Pé, MM. Le Nay, Hingray, Mme Létard, MM. Moga, An...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La proportion des stages effectués dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans le cadre de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale prévue par le II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est publiée ch...

07/11/2022 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 22 (Rejeté)
MM. Maurey, Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Hingray, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé, Létard, MM. Mo...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – En l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins...

07/11/2022 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 22 (Rejeté)
MM. Maurey, Loïc Hervé, Mmes Morin-Desailly, Nathalie Goulet, Saint-Pé, MM. Hingray, Bonneau, Moga, Mme Létard, MM. L...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux 8° et 9° du I, le conventionnement des médecins dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ne peut intervenir que dans les cas prévus par l’article L. 4131-1-2 du mê...

05/11/2022 — Amendement N° 442 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 quater (Irrecevable)
MM. Canévet, Kern, Bonnecarrère, Duffourg, Mmes Loisier, Nathalie Goulet, MM. Henno, Laugier, Mmes Gacquerre, Guidez,...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes bénéficiant d'un congé de fin d'activité, en application du protocole d?accord du 29 novembre 1996 à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relatif au congé de fin d'activité ...

04/11/2022 — Amendement N° 1010 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Folliot

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4211-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est automatiquement étendue à tout médecin remplaçant le médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie. » Exposé so...

04/11/2022 — Amendement N° 1009 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Folliot

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la dé...

04/11/2022 — Amendement N° 1008 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
M. Folliot

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « nécessaires à la poursuite du traitement qu’ils ont prescrit » sont remplacés par les mots : « nécessaires à leurs soins » ; 2° Après le même pre...

04/11/2022 — Amendement N° 1007 au texte N° 20222023-096 - Article 9 bis (Tombe)
M. Folliot

I. - Alinéa 21 Remplacer le montant : 24, 6 milliards par le montant : 26, 1 milliards II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

02/11/2022 — Amendement N° 311 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 ter (Adopté)
M. Pascal Martin, Mmes Saint-Pé, Canayer, Morin-Desailly, MM. Longeot, Levi, Laugier, Mme Puissat, M. Bonnecarrère, M...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord entre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant, concernant les modalités de maintien ou de restauration de la continui...

02/11/2022 — Amendement N° 150 4ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 9 (Rejeté)
MM. Canévet, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Moga, Jean-Michel Arnaud, Mmes Gacquerre, Morin-Desailly, MM. Delcros, Foll...

Alinéa 2 Après les mots : sur des sites dégradés insérer les mots : ainsi que sur des anciennes décharges, carrières, périmètres de protection de captage d'eau et ouvrages de captation d'eau de pluie Exposé sommaire : L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergies solaire photovoltaïque ou thermique. ...

01/11/2022 — Amendement N° 149 4ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er ter (Retiré)
MM. Canévet, Duffourg, Mme Férat, MM. Henno, Kern, Levi, Moga, Jean-Michel Arnaud, Mmes Gacquerre, Morin-Desailly, MM...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 181-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-… - À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations d...