Amendements de Philippe Folliot

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa de l’article L. 225-105 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution, bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. » ; Expo...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-105, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordr...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires do...

Après l'alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 eu...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article L. 22-10-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° 0, 25 % au-delà 1 000 000 000 €. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les dispositions du code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°18 (CANE 1) qui abaisse le seuil de dét...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieurs act...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens » so...

Alinéa 5 Après le mot : outils insérer les mots : et de techniques Exposé sommaire : La lutte contre le frelon repose effectivement sur des outils techniques de capture et de destruction des femelles fondatrices et des ouvrières frelon . Cependant restreindre cette lutte à l'emploi d'équipements matériels serait réducteur et surtout limi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles. E...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la fin de la période d’engagement de service civique, la personne morale agréée et la personne volontaire rendent compte à l’Agence du service civique respectivement du nombre de jours de formation assurés et du nombre de jours de formation suivis. Exposé sommaire : La durée de la forma...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, l’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Ce...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’u...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L.121-6, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – En cas de condamnation pour un délit commis lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur pour lequel est encourue la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de se...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre V du titre III du livre II du code de la route, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Conduite sous l’empire d’effets psychoactifs obtenus à partir d’un usage détourné d’un produit de consommation courante « Art. L. 235-...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-16-… ainsi rédigé : « Art. 712-16-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 502 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’appel sur l’action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d’appel portant sur l’action publique. » ;...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi rédigé : « Art. 12. - I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’un mi...