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640 amendements trouvés


15/07/2021 — Amendement N° 679 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 83 bis (Adopté)
MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet, Kern, Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Poadja, Hingray, de Belenet,...

Après l’article 83 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion – Clipperton » ; 2° À l’article 7, les mots : « ...

12/07/2021 — Amendement N° 1566 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 (Adopté)
MM. Savin, Retailleau, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnar...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement du premier a...

08/07/2021 — Amendement N° 1381 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 60 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Klinger, Le Nay, Pascal Martin, Folliot, Lafon, Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, L...

Alinéa 17, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont introduites après concertation avec les chambres d’agriculture et, au plus tard, lors du renouvellement du bail. Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit, dans certains secteurs, s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses enviro...

08/07/2021 — Amendement N° 1380 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 60 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Le Nay, Pascal Martin, Folliot, Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Louault, Houpert,...

I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 17, troisième phrase Supprimer les mots : ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce dr...

08/07/2021 — Amendement N° 1374 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 68 (Irrecevable)
MM. Henno, Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Canévet, Kern, Delcros, Chauvet, Mme Létard, MM. Stéphane Demilly, Pascal Mar...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

08/07/2021 — Amendement N° 1366 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 63 (Rejeté)
Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonhomme, Brisson, Chaize, Delcros, Duffourg, Folliot, Mme Garriaud-Maylam, MM....

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « garantissent » ; 2° Les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la pr...

08/07/2021 — Amendement N° 684 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 49 (Adopté)
MM. Folliot, Jean-Michel Arnaud, de Belenet, Pascal Martin, Le Nay, Moga, Maurey

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : L'intercommunalité est au service de ses communes, et non l'inverse. Ce prin...

08/07/2021 — Amendement N° 353 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 46 (Retiré)
M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno, Stéphane Demilly, Mme Herzog, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’organisation de la gestion de l’eau par bassin et à prévenir sa recentralisation dans les mains de l’État. Depuis les années 1960, la politique française de gestion de l’eau repose une logique hydrographique : d’un côté les comités de bassins, “parlemen...

07/07/2021 — Amendement N° 1573 rectifié au texte N° 20202021-724 - Titre IV (Irrecevable)
MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnard, Mmes Mull...

Après le mot : éducation insérer les mots : , le sport Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le titre 4 la dimension sportive de certains dispositifs qui seraient adoptés au Sénat. Il est regrettable que l'action sportive des collectivités n'ait pas été retenu dans les dispositifs proposés, alors même que ces dernières son...

07/07/2021 — Amendement N° 1572 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Adopté)
MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Regnard, Mmes Muller-Bronn...

I. – Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : «, notamment sportifs, ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre...

07/07/2021 — Amendement N° 1571 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnard, Mmes Mull...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’ac...

07/07/2021 — Amendement N° 1570 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnard, Mmes Mull...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-3 du code du sport, il est inséré un article L. 312-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-.… – Les dispositions de l’article L. 2122- 1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables aux équipements sportifs public...

07/07/2021 — Amendement N° 1569 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnard, Mmes Mull...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée : 1° Au 2° du I de l’article 1 er , après le mot : « culture », sont insérés les mots : « au sport » ; 2° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi ...

07/07/2021 — Amendement N° 1568 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnard, Mmes Mull...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les règlements soumis peuvent faire l’objet d’une évaluation, de leur impact effectif sur les équipements sportifs ainsi que...

07/07/2021 — Amendement N° 1373 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 68 (Irrecevable)
MM. Henno, Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Canévet, Kern, Chauvet, Mme Létard, MM. Stéphane Demilly, Pascal Martin, Foll...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région pe...

07/07/2021 — Amendement N° 1101 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 74 quinquies (Retiré avant séance)
MM. Jean-Michel Arnaud, Kern, Mmes Vermeillet, Billon, Saint-Pé, Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Pascal...

Après l'article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative...

07/07/2021 — Amendement N° 1100 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Vermeillet, Férat, Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Folliot

Alinéa 3 Après les mots : arrêté motivé, insérer les mots : après consultation du comité de massif conformément aux articles 1 er , 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la p...

07/07/2021 — Amendement N° 1097 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Kern, Mmes Vermeillet, Perrot, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que cet article prévoit un transfert, à titre expérimental, des autoroutes et des routes de l'Etat et aux régions volontaires, il ouvre la voie à un nouveau millefeuille territorial. Certaines portions d'une même route pourraient appartenir à l'Etat, au conseil départemental ou au conseil régional...

07/07/2021 — Amendement N° 1051 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 4 ter (Retiré)
M. Levi, Mme Garriaud-Maylam, M. Laugier, Mme Catherine Fournier, MM. Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Mmes Demas, Lo...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui sont Exposé sommaire : Pour certaines compétences telles que le développement économique, la création ou encore l’aménagement d’activités industrielles, la loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé « l’intérêt communautaire » qui était initialement présent dans la loi. En effet, au nombre des compétences qui son...

07/07/2021 — Amendement N° 978 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 63 (Retiré)
MM. Canévet, Delcros, Bonnecarrère, Kern, Hingray, de Belenet, Levi, Folliot, Pascal Martin, Le Nay, Duffourg, Moga, ...

I. Alinéa 22 1° Première phrase a) Après le mot : localisation insérer les mots : et des prescriptions et recommandations techniques spécifiques b) Remplacer les mots : sauf si le dommage résulte directement d’une imprudence ou d’une négligence caractérisées par les mots : à condition que le responsable de projet et l’exécutant des tra...