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640 amendements trouvés


25/07/2022 — Amendement N° COM-164 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Détra...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L3162-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées par une con...

25/07/2022 — Amendement N° COM-163 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Article 3 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folli...

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. — Le premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312-5 » ; 2° L’alinéa est complété par une phrase a...

25/07/2022 — Amendement N° COM-162 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Article 1er (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folli...

I. Après l’alinéa 18, insérer un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . — Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans conditions de re...

25/07/2022 — Amendement N° COM-120 au texte N° 20212022-817 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Folliot

Il est ajouté un alinéa 6 à l'article L. 111-9 du code minier : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au district des îles Éparses des Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la reconduction de la recherche ainsi que de rendre possible l’exploitation d’hydrocarbures d...

08/02/2022 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20212022-394 - Article 5 (Retiré)
MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laménie, Bonhomme, Détraigne, Pellevat, Lef...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; ...

08/02/2022 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20212022-394 - Article 4 (Retiré)
M. Stéphane Demilly, Mme Jacquemet, MM. Levi, Le Nay, Capo-Canellas, Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, M...

I. – Alinéa 2 Après le mot : pertes insérer les mots : non assurables II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 361-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non-assurables dans ...

08/02/2022 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20212022-394 - Article 3 (Rejeté)
M. Stéphane Demilly, Mme Jacquemet, MM. Levi, Capo-Canellas, Le Nay, Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, M...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. Exposé sommaire : Cet amendement permet de fixer par décret les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes p...

08/02/2022 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20212022-040 - Article 1er (Retiré)
M. Canévet, Mmes Havet, Guidez, Dindar, M. Mizzon, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Vermeillet, MM. Louault, Delahaye, Cadic...

Alinéa 2 Après le mot «friche», insérer les mots «, un espace déjà artificialisé, une anciennes carrière, un ouvrage de prélèvement exploitant une ressource en eau, une décharge ou ancienne décharge, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artif...

07/02/2022 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20212022-040 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Stéphane Demilly, Capo-Canellas, Delahaye, Bonneau, Mme Billon, MM. Belin, Cédric Vial, Favreau, Le Nay, Mme Dumo...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’alinéa 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme sont insérés les mots suivants : « Elle ne s’applique pas non plus aux équipements collectifs publics de production d’énergie solaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets de...

27/01/2022 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Guidez, Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Dindar, Vermeillet, MM. Guerriau, Alai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l?article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l?article L. 122...

26/01/2022 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Article 1er (Irrecevable)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Tabarot, Piednoir, Somon, Mme Lopez, MM. Pellevat, Levi, Mme Ventalon, MM. Cardoux...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette information annuelle est assortie, en début d’année scolaire, de la signature obligatoire, par les responsables légaux et les élèves, d’une charte d’engagement civique pour combattre le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement annexée au règlement intérieur. Elle ne peut en être ...

26/01/2022 — Amendement N° 33 4ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 1er (Adopté)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Daniel Laurent, Cambon, Perrin, Rietmann, Bouchet, Folliot, Hingray, Mme Berthet, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur rappelle également le droit à une scolarité sans cyberharcèlement et les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire. » Exposé sommaire :...

26/01/2022 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Piednoir, Somon, Mme Lopez, MM. Pellevat, Levi, Mme Ventalon, M. Cardoux, Mme Rich...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 222-33-2-2 du code pénal les mots : « de quinze ans » sont supprimés. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le délit de Harcèlement moral comporte une circonstance aggravante dès lors qu’il a été commis sur un mineur de 15 ans, ce qui crée un vide ...

26/01/2022 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20212022-324 - Article 3 bis (Irrecevable)
Mmes Guidez, Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Dindar, Vermeillet, MM. Guerriau, Alain Marc, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. » Exposé sommaire : Cet am...

26/01/2022 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20212022-324 - Article 4 bis (Retiré)
M. Levi, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Pellevat, Burgoa, Mme Bourrat, M. Kern, Mme Thomas, MM. Longeot, Menonville, Foll...

Alinéa 17 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : L'article 4 bis prévoit, entre autres, que les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent et que celle-ci porte sur un crime ou sur un déli...

26/01/2022 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20212022-324 - Article 1er (Retiré)
M. Levi, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Pellevat, Burgoa, Mme Bourrat, M. Kern, Mme Thomas, MM. Longeot, Menonville, Foll...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de la procédure et afin de lui permettre de poursuivre sereinement sa scolarité ou ses études, la victime peut demander au rectorat de l’Académie dans laquelle elle est inscrite de pouvoir être placée d’office, à titre préventif et de manière temporaire, dans un autre établi...

25/01/2022 — Amendement N° COM-14 2ème rectif. au texte N° 20212022-350 - Article 4 (Retiré)
MM. Louault, Janssens, Duffourg, Mizzon, Henno, Mmes Dindar, Vermeillet, Saint-Pé, MM. Cigolotti, Moga, Mme Férat, MM...

I. - Alinéa 2 Après les mots : pour les pertes insérer les mots : non assurables II. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 361-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non...

25/01/2022 — Amendement N° COM-11 2ème rectif. au texte N° 20212022-350 - Article 3 (Adopté)
MM. Louault, Cigolotti, Janssens, Henno, Duffourg, Mmes Vermeillet, Dindar, Saint-Pé, MM. Mizzon, Moga, Mme Férat, MM...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’indemnisation est versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance, selon des modalités fixées par décret. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un para...

25/01/2022 — Amendement N° COM-10 2ème rectif. au texte N° 20212022-350 - Article 3 (Adopté)
MM. Louault, Mizzon, Mmes Dindar, Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Duffourg, Janssens, Cigolotti, Moga, Mme Fé...

I. - Alinéa 5 : Remplacer le mot : similaires Par le mot : identiques II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...