Amendement N° 1100 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

( amendements identiques : 70 309 400 444 450 527 564 608 667 833 898 927 1010 1022 1030 1101 1223 1243 1336 1382 1425 1450 1545 1576 1580 1605 1606 1607 1640 )

Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Vermeillet, Férat, Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Folliot.

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 14

Alinéa 3

Après les mots :

arrêté motivé,

insérer les mots :

après consultation du comité de massif conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l’interdiction d’accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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