Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : «, y compris individuel, » . Exposé sommaire : L’interprétation de la rédaction actuelle de cet article porte un doute sur la questio...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du dépa...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend, outre les présidents et les vice-présidents : « 1° Dix membres...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après les mots : « collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommai...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la poursuite du traitement qu’ils ont prescrits, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l’ordre d...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes déterminent les besoins en bornes à incendie, notamment au regard de la proximité de points d’eau naturels ou artificiels. » Exposé sommaire : La proxi...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquenc...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Il faut redonner des libertés aux collectivités territoriales et leur permettre de pouvoir s'administrer librement, sans les effets de seuils particulièremen...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière pendant les deu...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Conditions d’installation des médecins généralistes « Art. L. 4131-8. – Les créations, les transferts et...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démogr...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ; Exposé sommaire : Si les consultations citoyennes sont un outil essentiel de la démocratie, not...

Avant l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La commande publique locale est un véritable levier économiqu...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues col...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Commissions départementales d’orientation de l’agriculture « Art. L. 313-…. – La commission départementale d’orientation de l’agricul...

Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 541-15 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « avec les volets relatifs à la gestion des déchets des programmes prévus à l’article L. 541-15-1. En l’absence de volets rela...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collecte séparée, », sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé so...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : «, des entreprises à capitaux majoritairement détenus par des collectivités territoriales ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune de l’ar...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, te...